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Actualité du 23 juin 2017

Conseillers communautaires

  • Conseil Constitutionnel - Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 : M. Gabriel A. Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI - 23 juin 2017

 

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La réforme territoriale

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site du Premier Ministre.

 

Dernière modification  : 23/06/2017