Institutions

Actualités

Actualité du 26 avril 2017

Modernisation

Communes nouvelles

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici.

 

Grands dossiers

Décentralisation

La réforme territoriale

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site du Premier Ministre.

 

Démocratie locale

Statut
de l'élu


Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Consulter le dossier législatif

Statut de l’Elu : 29 propositions

Consulter notre dossier


 

Dernière modification  : 26/04/2017