Le Comité des finances locales

Institué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l'Etat. Il est présidé, depuis le 27 septembre 2012, par le maire d’Issoudun et président de la communauté de communes du pays d’Issoudun André LAIGNEL (PS).

La composition du Comité des finances locales

La composition du CFL est fixée à l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il comprend 32 membres titulaires élus et 32 suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) auxquels s'ajoutent 11 représentants de l'Etat titulaires et 11 suppléants dont la liste est fixée par décret. Le mandat des membres du comité est de 3 ans renouvelable. Le dernier renouvellement général des membres du CFL a eu lieu en 2011.

Cette composition permet de prendre en compte les intérêts de chaque échelon de l’action publique locale, et d’obtenir ainsi un consensus quant à l’affectation des dotations de l’Etat aux collectivités.

Les missions du Comité des finances locales

Selon l’article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Comité des finances locales contrôle la répartition de la DGF. Il lui revient de fixer l’évolution de certaines parts de la DGF. Le Gouvernement peut par ailleurs le consulter sur tout projet de loi, tout projet d’amendement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Le Comité des finances a également pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration  des dispositions du projet de loi de finances concernant les finances locales.

Dans un contexte marqué par la réforme de la fiscalité directe locale et la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée, le bon fonctionnement du CFL a permis d’adapter la répartition de la DGF à cette nouvelle donne et a très largement contribué à la mise en place d’un système complet et équilibré de mécanismes de péréquation horizontale.

Les travaux du CFL menés en 2011 et 2012 sur la péréquation horizontale ont en effet contribué à la mise en place des nouveaux mécanismes de redistribution des ressources entre collectivités d’une même catégorie (fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ; fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; fonds nationaux de péréquation de la CVAE perçue par les départements et les régions). Le CFL a ainsi  permis de renforcer la lutte contre les inégalités territoriales.

S’agissant plus précisément de la répartition de la DGF et en vertu de l’article L.1613-3 du CGCT, le CFL donne son avis sur le montant prévisionnel de la DGF, tel qu’il est inscrit dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, les pouvoirs du CFL ont été adaptés au gel des concours financiers depuis 2011. Il lui a ainsi été donné la possibilité en 2012 d’agir sur la minoration des parts garanties ainsi que sur la minoration des parts compensations de la DGF pour majorer les montants des dotations de péréquation et financer les composantes de la DGF progressant mécaniquement. Par ailleurs, s’agissant du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, la possibilité a été ouverte pour le CFL de mettre en réserve une partie des ressources du fonds lorsque celles-ci dépassaient un certain seuil afin d’alimenter le fonds lors d’années moins fastes. 

Les  réunions du CFL sont au nombre de 4 ou 5 chaque année.

Dernière modification  : 09/09/2015