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A propos de ACTES

Mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle de légalité

Dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Archivage des documents dématérialisés par les collectivités locales

Procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures

Coût pour les communes des certificats exigés par les opérateurs de télétransmission agréés

Dernière modification  : 14/06/2017