Les déchets

Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

La prévention

La coopération intercommunale

Le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés

La TEOM incitative

La REOM incitative

 

D’après le ministère du développement durable, la France produit 355 millions de tonnes de déchets en un an (2010) dont 35 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés, soit 538 kg par habitant.

Les déchets ménagers et assimilés regroupent l’ensemble des déchets produits par les ménages et des déchets dits « assimilés », qu’ils soient collectés en déchèterie ou en porte-à-porte. Les déchets assimilés correspondent aux déchets des activités économiques (d’origine artisanale et commerciale) qui, compte-tenu de leurs caractéristiques et des quantités produites, peuvent être collectés sans sujétions techniques particulières.

Le service public de gestion des déchets trouve son origine dans le pouvoir de police que détient le maire et qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique.

Le maire fixe les modalités de la collecte des déchets par le biais du règlement de collecte. Les communes et leurs groupements ont la responsabilité d’assurer la gestion des déchets ménagers et assimilés. Il s’agit d’une compétence obligatoire.

 

Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) découle du principe « pollueur – payeur » dans le domaine de la gestion des déchets. Son application s’est traduite par la création d’une quinzaine de filières REP couvrant la grande majorité des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant un enjeu particulier en matière de valorisation ou de traitement. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits tels que les emballages ménagers, les papiers, les éléments d’ameublement, les textiles, les équipements électriques et électroniques doivent s’acquitter d’obligations auprès d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics au titre de la gestion des déchets qui résultent de la consommation de leurs produits.

Ces éco-organismes peuvent être de type « financeurs » ; dans ce cas, ils versent des soutiens financiers à certains acteurs, notamment les collectivités territoriales (exemples : filière des emballages ménagers ou des papiers graphiques).

Ils peuvent être de type « opérationnels » (collecte et traitement des produits usagés) ; dans ce cas, ils font appel à des prestataires sélectionnés sur appel d’offres (exemple des piles et accumulateurs ou des équipements électriques électroniques).

 

La prévention

La prévention de la production des déchets ne figure que depuis peu de manière explicite dans les compétences des communes ou de leurs groupements.

Le code de l’environnement (article L. 541-15-1) dispose que les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés devaient définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention pour ces déchets indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

 

La coopération intercommunale

La compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés est confiée aux communes, qui peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.

A la demande des communes et des EPCI qui le souhaitent, le département peut se voir confier, par le biais d’une convention, la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent.

Selon des données produites par le ministère chargé de l’écologie, 95 % de la population française vit dans une commune ayant transféré tout ou partie de sa compétence déchets (traitement et éventuellement collecte) à une structure intercommunale et 86 % de la population appartient à un EPCI ayant une compétence collecte (ordures ménagères résiduelles et collecte sélective).

Cas spécifique des mises à disposition et des prestations de service : une commune peut dans le cadre d’une convention, mettre certains services et moyens à la disposition d’autres communes pour faciliter l’exercice de compétences. Ce système doit cependant être limité (prêt de bennes à ordures par exemple) et ne doit, en aucun cas, aller jusqu’à l’organisation du service lui-même.

 

Le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés

Le service peut faire l’objet d’un financement de droit commun (budget général) ou d’un financement spécifique avec soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Depuis 1993, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes n’ayant pas fait le choix de la REOM ont l’obligation d’instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés (article L. 2333-78 du CGCT).

Lorsque les communes ou les établissements publics assurent l’enlèvement des ordures ménagères des terrains de camping ou spécialement aménagés pour le stationnement des caravanes, ils peuvent assujettir les exploitants à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains (article L. 2333-77 du CGCT).

 

La TEOM incitative

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu que les communes, les EPCI et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » (article L. 2224-13 CGCT) peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents.

Les modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOM ont été précisées par l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe. Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application, a fixé les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM.

 

La REOM incitative

Dans le cadre de la REOM classique, le montant facturé à l’usager n’est pas calculé en fonction de la quantité de déchets qu’il a produite, mais correspond à une quantité moyenne de déchets produite par le type d’usagers auquel il appartient, en fonction du nombre de personnes que compte son foyer, la taille de l’habitation ou le volume des déchets.

La redevance incitative est quant à elle, une REOM dont le montant varie en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager, puisqu’elle se compose d’une part fixe couvrant les dépenses correspondant aux coûts fixes du service et d’une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l’usager.

La redevance incitative ne constitue donc qu’une variante de la REOM. Elle est déjà mise en œuvre par certaines collectivités à ce jour.

Modes de financement

Possibilités ou non de cumul

Budget général : il peut pourvoir au fonctionnement du service.

Cumul :

- possible avec la TEOM ;

- obligatoire avec la redevance spéciale si un service spécifique est assuré.

 

REOM ou REOMI : redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu. Elle confère au service un caractère industriel et commercial qui impose l’établissement d’un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses.

Pas de cumul possible avec :

- la TEOM ;

- la redevance spéciale car le service est déjà facturé au sein de la redevance générale ;

- avec le budget général.

TEOM ou TEOMI: c’est un impôt direct additionnel à la taxe foncière.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers doivent en retracer le produit perçu et les dépenses afférentes à l’exercice de cette compétence dans un état spécial annexé aux documents budgétaires.

Cumul :

- obligatoire avec la redevance spéciale si un service spécifique est assuré ;

- possible avec le budget général.

Redevance spéciale : complément de la TEOM et concerne l’élimination des déchets assimilés.

Cumul obligatoire si un service spécifique est assuré :

- avec la TEOM ;

- avec le budget général.

Dernière modification  : 29/09/2016