La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts

L'essentiel

Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers, doivent adresser au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts.

Les mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêt

Les mesures relatives à la transparence de la vie publique

Dispositions relatives aux élus dont le mandat s’achève

     Dispositions relatives aux nouveaux élus

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. ».

 

Les mesures relatives à la prévention des conflits d'intérêt

Le conflit d’intérêt est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales qui estiment se trouver dans une situation répondant à cette définition « sont supplées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ». Il convient de préciser que la loi du 11 octobre 2013 ne remet pas en cause les dérogations aux situations de prise illégale d’intérêt prévues par l’article 432-12 du code pénal pour les communes comptant 3500 habitants au plus.

Le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent régler les situations de conflits d’intérêts en s’abstenant de participer au traitement de l’affaire en cause.

L’élu local à la tête de l’exécutif prend un arrêté par lequel il précise les procédures dans lesquelles il entend s’abstenir de faire usage de ses attributions, cet arrêté doit aussi mentionner la personne chargée de le suppléer.

Les autres élus délégataires pensant être dans une situation de conflit d’intérêts en informent par écrit l’élu déléguant et précisent les questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté de leur délégant  doit déterminer précisément les sujets pour lesquels ces élus doivent se mettre en retrait.

 

Les mesures relatives à la transparence de la vie publique

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a mis en place son site internet (http://www.hatvp.fr/index.html). Les formulaires de déclaration de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêt sont téléchargeables à cette adresse : http://www.hatvp.fr/formulaires-de-declarations.html.

 

Dispositions relatives aux élus dont le mandat s’achève

Les élus dont le mandat s’achève doivent déposer une déclaration patrimoniale de fin de mandat deux mois plus tôt et un mois plus tard avant l’expiration de leur mandat : il s’agit des maires des communes de plus de 30 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature. La déclaration doit être déposée entre le 6 février et le 6 mars 2014.

Les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants doivent adresser leur déclaration patrimoniale de fin de mandat entre le 25 février et le 25 mars 2014.

Lorsque les personnes concernées ont établi depuis moins de 6 mois une déclaration de situation patrimoniale : la déclaration de fin de mandat est limitée à la récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis le début de mandat, à la présentation des évènements majeurs ayant pu affecter la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration ainsi que si nécessaire l’actualisation des données figurant dans la précédente déclaration.

Sont concernés les maires ; adjoints aux maires titulaires d’une délégation de signature et présidents d’EPCI ayant rempli une déclaration de patrimoine à la date du 1er février 2014 (que ce soit au titre de fonctions ministérielles ou de cabinet, ou d’un mandat de parlementaire).

 

Dispositions relatives aux nouveaux élus

Les personnes nouvellement élues doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (autorité administrative indépendante), une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts avant le 1er juin 2014 

Les élus locaux concernés sont :

  • les maires des communes de plus 20 000 habitants ;

  • aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ;

  • les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’€ ;

  • les présidents d’EPCI sans fiscalité propre ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’€ ;
    aux vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature.

NB : Les maires et les présidents des EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants doivent notifier sans délai à la Haute Autorité les délégations de signature accordées à leurs adjoints et à leurs vice-présidents.

Les élus qui ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale à quel titre que ce soit depuis moins de 6 mois n’ont pas à en déposer une nouvelle. Toutefois en cas de réélection, ils doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration d’intérêts avant le 1er juin 2014.

Les déclarations de patrimoine des élus locaux ne seront pas publiées. Les déclarations d’intérêts des élus locaux seront diffusées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur son site internet. Les déclarations d’intérêts ont vocation à être conservées cinq ans après la fin du mandat qui a justifié leur dépôt.

Dernière modification  : 29/09/2016