Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France

Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

R. 4433-37   Créé par : Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017, art. 2
R. 7153-6   Créé par : Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017, art. 3 2°
R. 7253-6   Créé par : Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017, art. 4 2°
Dernière modification  : 16/05/2017