Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

D. 1611-1   Remplacé par : Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017, art. 1er
Dernière modification  : 10/04/2017