Droits et obligations

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine dans son chapitre II les garanties qui leurs sont accordées.

Ces derniers jouissent de l’ensemble des libertés publiques ainsi que de droits résultant de leur appartenance à la fonction publique dans l’objectif d’exercer au mieux leur fonction et de servir l’intérêt général.

Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers.

L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général.

Dernière modification  : 24/01/2017