Emploi non titulaire

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont régis par les dispositions statutaires des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 qui sont applicables aux agents non titulaires de droit public sur la base de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Le recrutement d'un agent non titulaire se fait par contrat soumis au contrôle de légalité sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
La rémunération des agents non titulaires comprend, comme pour les fonctionnaires, le traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Peuvent s’y ajouter les primes et indemnités. Les agents non titulaires bénéficient comme les fonctionnaires de congés rémunérés (par exemple le congé de maladie) ou non rémunérés (par exemple le congé pour convenances personnelles).Les agents non titulaires jouissent de la plupart des droits des fonctionnaires. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Contrairement aux fonctionnaires, le conseil de discipline n'est pas compétent à l'égard des agents non titulaires. Le licenciement pour motif disciplinaire est expressément prévu par le décret n°88-145 du 15 février 1988. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Certains cas de recrutement peuvent donner lieu à un contrat à durée indéterminée.

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont affiliés obligatoirement :
- au régime de base d’assurance vieillesse de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
- au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Dernière modification  : 13/12/2016