Facturation électronique - Une nouvelle instruction pour compléter l'arsenal juridique

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises utilisent la solution Chorus Pro développée par l'AIFE pour déposer les factures électroniques (et non plus papier) destinées à leurs clients de la sphère publique. Le cadre juridique de la facturation électronique, ouvert en France par une ordonnance du 26 juin 2014, est désormais complet grâce à l'instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique.

Le document rappelle évidemment le champ d'application du dispositif (personnes publiques et types de factures concernés) et précise les modalités d'application de la facturation électronique. Il traite notamment de façon pédagogique des cas les plus complexes,  répondant ainsi expressément aux demandes formulées par les associations d'élus locaux lors de la phase de concertation intervenue en amont de la publication du texte. Cette publication était très attendue par l'ensemble des acteurs participant au processus de facturation électronique et notamment les ministères, les collectivités locales et les organismes publics.

Le développement attendu de la facturation électronique induit par l'obligation progressive,  qui va peu à peu s'étendre jusqu'en 2020, date butoir fixée aux plus petites entreprises de l'hexagone, est un élément capital du chantier stratégique de dématérialisation de la gestion publique engagé par la DGFiP depuis une dizaine d'années.

Dernière modification  : 07/03/2017