FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

La création de la commune nouvelle
 

 

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 
 

Le conseil municipal de la commune nouvelle

 
 

Les communes déléguées

 
 

Autres questions relatives aux communes nouvelles

 

La création de la commune nouvelle

Quelle est la procédure pour la création d’une commune nouvelle ? (articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du CGCT)

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës selon quatre procédures distinctes :
1°) à la demande de tous les conseils municipaux des communes concernées ;
2°) à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public (EPCI) à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population totale de celui-ci ;
3°) à la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4°) à l’initiative du préfet.

Les procédures prévues aux 2° et 3° ne sont applicables qu’à l’hypothèse de création d’une commune nouvelle à partir de l’ensemble des communes d’un même EPCI.

Si tous les conseils municipaux des communes concernées sont favorables à la création d’une commune nouvelle, soit qu’ils soient à l’origine de ce projet (1°), soit qu’ils se soient prononcés sur un projet à l’initiative d’un conseil communautaire (3°) ou du préfet (4°), aucune consultation électorale n’est obligatoire et le préfet peut décider de créer la commune nouvelle.

En l’absence d’accord de la totalité des conseils municipaux, et à condition que 2/3 au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus des 2/3 de la population se soient prononcées favorablement à la création d’une commune nouvelle (2°, 3° et 4°), une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de chaque commune est organisée. Les personnes inscrites sur les listes électorales de chaque commune concernée sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle.

La création ne peut être décidée par le préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits, et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.
 

Quelle est la procédure pour la création d’une commune nouvelle à cheval sur plusieurs départements ?

Une même commune ne peut être située dans plusieurs départements.

L'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 pose donc comme condition, préalable à la prise de l'arrêté portant création de la commune nouvelle par le représentant de l'Etat, une modification des limites territoriales des départements concernés (et, le cas échéant, les limites territoriales des régions concernées).

Cette modification peut-être engagée à travers un décret en Conseil d’Etat lorsque les conseils départementaux concernés délibèrent favorablement sur le projet.

Le ministre de l’intérieur notifie à chaque conseil départemental concerné le projet de création de la commune nouvelle ainsi que les délibérations des conseils municipaux. A compter de cette notification, les conseils départementaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable. A défaut d'accord, seule la loi peut modifier les limites territoriales.

Par ailleurs, l’article L. 3113-2 du CGCT prévoit que les modifications des limites territoriales des cantons sont décidées par décret en Conseil d’Etat après consultation du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine (à l’expiration du délai, son avis est réputé rendu). Le Gouvernement n’est pas lié par l’avis du conseil départemental.

Ainsi, les différentes étapes à suivre sont les suivantes :

a)    les communes concernées par le projet de fusion doivent délibérer pour choisir un département dont elles souhaitent faire partie ;
b)    le ministre de l’intérieur notifie à chaque conseil départemental concerné le projet de création de la commune nouvelle et les délibérations des conseils municipaux concernés. Les conseils départementaux disposent alors de deux mois pour se prononcer ;
c)    chaque représentant de l’Etat concerné saisit pour avis le conseil départemental qui le concerne s’agissant de la modification des limites cantonales ; les conseils départementaux disposent alors de six semaines pour se prononcer ;
d)    si les délibérations sont favorables à la modification des limites territoriales, un décret en Conseil d’Etat est pris, qui modifie :
1.    les limites territoriales des départements concernés ;
2.    les limites territoriales des cantons concernés.
e)    si les délibérations ne sont pas favorables à la modification des limites territoriales, seule la loi peut alors les modifier. En revanche, la modification des limites territoriales des cantons relève toujours d’un décret en Conseil d’Etat.

Une fois le décret publié, le représentant de l’Etat dans le département où se situent désormais les communes concernées, peut prendre un arrêté portant création d’une commune nouvelle.
 

Quelles sont les modalités du choix du nom d’une commune nouvelle ?

Un dispositif simplifiant le changement de nom d’une commune nouvelle a été introduit par l’article 2 de la loi du 16 mars 2015. Précédemment, tout changement de nom était décidé par décret en Conseil d’Etat.

Désormais, les communes peuvent se mettre d’accord entre elles sur le nom de la commune nouvelle à l’occasion des délibérations concordantes qu’elles prennent en faveur de sa création. Si elles ne le font pas, c’est au préfet qu’il convient de leur soumettre une proposition de nom. Les conseils municipaux disposent alors d’un délai d’un mois pour émettre leur avis. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Par ailleurs, pendant un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi du 16 mars 2015, soit jusqu’au 16 septembre 2015, le conseil municipal des communes nouvelles créées avant la promulgation de la loi du 16 mars 2015 peut adopter une délibération demandant le changement de nom de sa commune. Après consultation du conseil départemental qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, le préfet arrête le changement de nom par arrêté préfectoral.

D’une manière générale, la jurisprudence administrative a fixé des critères pour les demandes de changement de nom d’une commune (usage historiquement avéré du nom proposé, absence de visée touristique ou promotionnelle, risque d’homonymie avec d’autres communes du même département) qu’il est recommandé de respecter pour la fixation du nom des communes nouvelles afin de prévenir tout risque contentieux.
 

Une fois la procédure de création d’une commune nouvelle engagée, les communes ont-elles la possibilité de retirer leur projet même si celui-ci satisfait aux conditions requises pour l'organisation d'une consultation locale, et ce en vue de la constitution d’un autre périmètre plus consensuel au niveau des conseils municipaux ?

La nécessité de procéder à une consultation des électeurs en cas d'absence d'unanimité des conseils municipaux sur la création d'une commune nouvelle est sans ambiguïté. En effet, l’utilisation de l'indicatif au premier alinéa de l'article L. 2113-3 du CGCT ("les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées") indique que la consultation n'est pas une simple faculté, mais une obligation.

Ainsi, même si elles ne souhaitent plus créer la commune nouvelle sur le périmètre initialement proposé, les communes à l'origine de la demande sont donc dans l'obligation d'organiser la consultation des électeurs sur ce périmètre initial.

Si elles souhaitent lancer une procédure sur un nouveau périmètre, elles ne pourront le faire qu'à l'issue de la consultation des électeurs sur le périmètre initial.
 

Quelles sont les règles de fixation du siège de la commune nouvelle ?

L’article L. 2112-2 du CGCT, qui soumet les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux à enquête publique, ne s’applique pas en cas de fusion de communes.

Le II. de l’article L. 2113-6 du CGCT prévoit que : « L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités».

En l’absence de dispositions spécifiques sur l'emplacement du chef-lieu de la commune nouvelle, il appartient au préfet de chaque département de décider où il est fixé. Le choix de l’ancienne commune la plus peuplée a jusqu’à présent été fait dans la plupart des cas.
 

Lorsque les conditions de majorité sont réunies à l’issue de la consultation énoncée par l’article L. 2113-3, le représentant de l’Etat dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation quant à la création de la commune nouvelle ?

Les termes de l’article L. 2113-3 du CGCT précité ne sont pas sujets à interprétation.

Le représentant de l’Etat dans le département dispose, sous le contrôle du juge administratif en cas de recours contentieux, de la faculté de prendre un arrêté de création d’une commune nouvelle si les conditions de majorité sont réunies.

Le représentant de l’Etat dans le département ne se trouve pas, ici, en situation de compétence liée et peut donc, pour un motif d’intérêt général, refuser cette création.
 

Quelle est la portée d’une charte conclue entre les élus avant la création de la commune nouvelle ?

Une charte peut être signée entre les élus avant la création de la commune nouvelle. Il s’agit avant tout d’une bonne pratique conseillée par l’Association des Maires de France visant à ce que les élus concernés élaborent un projet fondateur et aient l’occasion d’aborder l’ensemble des sujets préalables à la création de la commune nouvelle. Cette charte possède une valeur symbolique mais non pas de valeur juridique.
 

En cas de création d'une commune nouvelle dont une des communes regroupées relève du régime de la fusion-association, que deviennent les communes associées ?

La création d'une commune nouvelle entraînant la disparition des anciennes communes, les communes associées disparaissent de plein droit sans qu'il soit nécessaire de prononcer leur dissolution.

Même si les communes associées se sont vues conférer le régime des communes déléguées en application de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 dite RCT, elles ne pourront être maintenues après création d'une commune nouvelle, au titre de l'article L. 2113-10 du CGCT, puisqu'elles ne sont pas issues d'une commune nouvelle préexistante.

Enfin, l'impossibilité de maintenir les communes associées entraîne la suppression immédiate de leurs institutions lors de la création de la commune nouvelle.
 

Existe-t-il une procédure de défusion pour les communes nouvelles ?

Le législateur n’a pas prévu de procédure de défusion pour les communes nouvelles. Une éventuelle défusion serait régie par la procédure de droit commun portant modification des limites territoriales communales telle que prévue par les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. C'est, en effet, cette procédure qui a prévalu, en l’absence de règles spécifiques, pour les défusions de communes fusionnées, en application de la loi Marcellin de 1971.
 

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Quelles seront les relations entre la commune nouvelle et les EPCI à fiscalité propre dont étaient membres les anciennes communes ?

Trois cas de figure sont susceptibles de se présenter en ce qui concerne les rapports entre les communes nouvelles et les EPCI à fiscalité propre :
1.    Lorsqu’une commune nouvelle est issue de la fusion de toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre
Lorsque la commune nouvelle est issue de la fusion de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, la commune nouvelle est substituée à l’EPCI pour toutes les délibérations et les actes, pour l’ensemble des biens, droits et obligations ainsi que dans les syndicats mixtes dont l’EPCI était membre. Tous les personnels de l’établissement deviennent des personnels de la commune nouvelle.

Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre bénéficient en outre d’un délai de 24 mois à compter de la date de la création de la commune nouvelle pour rejoindre un EPCI à fiscalité propre et se conformer à l’obligation de rattachement des communes à un EPCI à fiscalité propre.
2.    Lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes membres d’EPCI à fiscalité propre différents
Lorsque la commune nouvelle est issue de communes membres d’EPCI à fiscalité propre différents, le conseil municipal délibère dans le mois qui suit sa création sur l’EPCI à fiscalité propre qu’il souhaite intégrer.

Le préfet peut être en désaccord avec cette demande, auquel cas il saisit la CDCI, dans un délai d’un mois à compter de la date de la délibération, sur le rattachement à un autre EPCI à fiscalité propre. La CDCI dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. Si elle adopte à la majorité des deux tiers la proposition de la commune, elle rejoint l’EPCI à fiscalité propre choisi par la commune. Dans le cas contraire, elle rejoint l’EPCI à fiscalité propre choisi par le préfet.

Cette procédure de choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement ne s’applique pas aux communes nouvelles comprenant une ou plusieurs communes précédemment membres d’une métropole ou d’une communauté urbaine : dans un tel cas de figure, le III. de l’article L. 2113-5 du CGCT prévoit que le préfet prend un arrêté prévoyant le rattachement de la commune nouvelle à la métropole ou à la communauté urbaine.
3.    Lorsqu’une commune nouvelle est issue d’une partie des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre
Lorsqu’une commune nouvelle est constituée d’une partie des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, elle est automatiquement membre de cet EPCI à fiscalité propre.

En application de l’article L. 5211-6-2, la commune nouvelle bénéficie au sein du conseil communautaire de l’EPCI à fiscalité propre d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Lorsque la commune nouvelle obtient dans les conditions de droit commun plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, son nombre de sièges est limité à la moitié des sièges de l'organe délibérant

Lorsque la commune nouvelle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, son nombre de sièges est diminué à due concurrence du nombre de ses conseillers municipaux, et les sièges restants sont attribués aux autres communes à la plus forte moyenne.
 

La création de la commune nouvelle entraîne-t-elle une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire ? Faut-il redésigner l’ensemble des conseillers communautaires de la commune nouvelle ?

Lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant au même EPCI à fiscalité propre, le nombre de sièges de la commune nouvelle au conseil communautaire est égal à la somme des sièges des anciennes communes.

Lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant à des EPCI différents, les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre dont la commune nouvelle n’est pas membre ne sont pas recomposés. Seuls sont alors retirés les sièges des communes qui n’en sont plus membres.

En revanche, le conseil communautaire de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune nouvelle décide de se rattacher est recomposé, l’adhésion de la commune nouvelle étant considérée comme un cas d’extension de périmètre de l’EPCI. En particulier, les dispositions relatives à la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire s’appliquent pour une communauté de communes ou d’agglomération.
 

Comment est représentée la commune nouvelle dans les syndicats auxquels adhéraient les anciennes communes ?

Le législateur n’a pas prévu de règles particulières de représentation d’une commune nouvelle au sein de l’organe délibérant des syndicats dont les communes qui ont fusionné étaient membres.

Ce sont donc les règles de droit commun de représentation de l’ensemble des communes au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes qu’il convient d’appliquer, à savoir l’application des règles prévues dans les statuts pour les syndicats intercommunaux comme le prévoit l’article L. 5212-6 du CGCT ou, à défaut, la désignation de deux délégués par commune, comme le prévoit l’article L. 5212-7.

Par ailleurs, en application de l’article L. 5212-7, les communes déléguées sont le cas échéant représentées au sein du comité syndical, avec voix consultative et non délibérative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.
 

Le conseil municipal de la commune nouvelle

Quelle est la composition du conseil municipal de la commune nouvelle ?

La loi du 16 mars 2015 assouplit les conditions de composition du conseil  municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire en offrant soit la possibilité aux conseils municipaux, par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle, de maintenir l’ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu’en 2020 (année de renouvellement général des conseillers municipaux), soit, en l’absence d’accord entre les communes concernées, l’attribution à chaque ancienne commune d’un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales.

A l’issue du mandat consécutif à la création de la commune nouvelle, la commune nouvelle bénéficie, pour la durée du mandat suivant, d’un nombre de membres du conseil municipal correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure selon le tableau fixé par l’article L.2121-2, ce qui correspond selon les cas à 2 à 4 conseillers municipaux supplémentaires.

En outre, dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, le plafonnement du nombre d’adjoints au maire à 30% de l’effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2 du CGCT) est aménagé, puisque la loi du 16 mars 2015 prévoit que les maires délégués exercent également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle sans être comptabilisés au titre de ce plafond de 30%.
 

Quel est le rang occupé dans l’ordre du tableau par les maires délégués en leur qualité d’adjoints au maire de la commune nouvelle ?

La loi du 16 mars 2015 accorde de droit aux maires délégués de la commune nouvelle la qualité d’adjoints au maire.

L'ordre du tableau du conseil municipal est défini à l'article L. 2121-1 du CGCT qui précise que "les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.".

Or, les maires délégués d'une commune nouvelle sont adjoints au maire de la commune nouvelle, non pas dans le cadre de l'élection de droit commun des adjoints de la commune (L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT) mais en application d'une disposition particulière prévue à l'article L. 2113-13 du CGCT qui les désigne de droit adjoints au maire de la commune nouvelle. Ce même article prévoit d'ailleurs qu'ils ne sont pas comptabilisés dans la limite de 30% de l'effectif du conseil municipal prévu à l'article L. 2122-2 du CGCT.

Les adjoints au maire d'une commune nouvelle, qui détiennent cette fonction de par leur qualité de maire délégué, n'ont donc pas à figurer dans l'ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle.

Ainsi, le rang de classement des adjoints au maire continue donc d’être défini selon le seul principe de l’élection, conformément au cadre précisé par l’article L. 2121-1 du CGCT qui dispose que les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 2113-12-2, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire d’une commune déléguée sont incompatibles, sauf pour la période entre la création de la commune nouvelle et le prochain renouvellement du conseil municipal.
 

Qui convoque le premier conseil municipal de la commune nouvelle ?

L’article L. 2113-1 du CGCT dispose que «la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres».

En l’absence de disposition spécifique régissant la convocation du conseil municipal de la commune nouvelle, c’est donc au régime de droit commun défini pour les communes qu’il convient de se référer.

Cependant, lorsqu’il s’agit de convoquer le conseil municipal pour sa réunion d’installation suivant la création de la commune nouvelle au 1er janvier, le contexte de création d’une commune nouvelle ne permet pas de s’appuyer sur l’existence d’un « maire sortant » qui convoque le conseil municipal.

Il convient dès lors de considérer que le maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle convoque le conseil municipal en vue de l’élection du maire de la commune nouvelle.

Une telle formule de convocation n’est cependant pas exclusive d’autres formules, qui pourraient être choisies d’un commun accord par les communes qui fusionnent : doyen d’âge des conseillers municipaux de la commune nouvelle ; préfet, en sa qualité d’autorité chargée de prendre l’arrêté de création de la commune nouvelle et disposant de la capacité d’en préciser les modalités de mise en œuvre conformément à ce que prévoit l’article L. 2113-6 du CGCT.

La présidence de la séance sera assurée quant à elle, par transposition des règles définies en la matière pour les communes, par le plus âgé des conseillers municipaux de la commune nouvelle.
 

La règle de parité (article L. 2122-7-2 du CGCT) s’applique-t-elle pour la désignation des adjoints au maire d’une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, y compris lorsque les communes fondatrices n’y étaient précédemment pas soumises du fait d’une population inférieure à 1000 habitants ?

L’article L. 2122-7-2 dispose que, dans le cadre de l’élection du conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants, « sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ».

En revanche, cette obligation de parité ne s’applique pas aux communes de moins de 1 000 habitants non concernées par le scrutin de liste.

Les anciens conseils municipaux de moins de 1 000 habitants n’ayant pas été élus à partir d’un scrutin de liste, le conseil municipal de la commune nouvelle pourra ne pas être composé de façon paritaire jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux dès lors que la commune nouvelle a été créée à partir d’au moins une commune de moins de 1 000 habitants.

L’article L. 2122-7-2 prévoit que dans les communes de plus de 1000 habitants, les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste avec un écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui ne peut être supérieur à un.

Cette règle de parité dans la désignation des adjoints s’applique à la totalité des communes de plus de 1 000 habitants, y compris les communes nouvelles constituées pour tout ou partie à partir de communes anciennes de moins de 1 000 habitants.

Si le nombre de conseillers municipaux de chaque sexe est insuffisant pour former une liste complète respectant les règles de parité pour l’élection des adjoints de la commune nouvelle, aucune disposition législative n’interdit la présentation de listes incomplètes.
 

Est-il possible de tenir indifféremment les séances du conseil municipal de la commune nouvelle dans les mairies des communes d'origine, même lorsqu'elles n'accueillent pas d’annexe à la mairie en application de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales ?

Cette hypothèse n’est pas envisageable d’un point de vue juridique car la multiplication des lieux de réunion du conseil municipal est contraire à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat.
 

Qu’advient-il des pouvoirs de police transférés au président de l’EPCI en cas de création d’une commune nouvelle ?

Si la commune nouvelle est issue de plusieurs communes dont les maires ont tous transféré leurs pouvoirs de police au président de l’EPCI, le président de l’EPCI dispose d’ores et déjà des pouvoirs de police qui lui ont été transférés. Ce transfert n’est pas remis en cause par la création de la commune nouvelle.

Si la commune nouvelle est issue - à titre d'exemple - d'une commune dont le maire a transféré ses pouvoirs de police au président de l'EPCI et d'une commune dont le maire s'est opposé au transfert, jusqu’au renouvellement électoral des conseillers communautaires et la nouvelle élection du président de l’EPCI, le président de l’EPCI exerce les pouvoirs de police qui lui ont été transférés sur le territoire correspondant à l’ancienne commune qui ne s’était pas opposée au transfert. Le maire de la commune nouvelle exerce le pouvoir de police sur le territoire de l’ancienne commune qui s’était opposée au transfert des pouvoirs de police. Lors du renouvellement électoral suivant et l’élection du président de l’EPCI, le droit commun (art. L. 5211-9-2, III) s’applique.
 

Quelles sont les conditions d’exercice des mandats des élus des communes nouvelles ?

Les dispositions relatives aux communes s’appliquent aux communes nouvelles, conformément à l’article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales.

 

Quels sont les élus des communes nouvelles qui peuvent bénéficier d’indemnités de fonction ?

Les élus qui peuvent bénéficier d’indemnités de fonction au sein des communes nouvelles sont les maires, les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les conseillers municipaux.
Le barème indemnitaire de ces élus correspond à celui de la population de la commune nouvelle qui regroupe l’ensemble des populations des communes déléguées.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction d’un montant maximum de 6 % de l’IB 1015 soit 228,09 €, au sein de l’enveloppe indemnitaire constituée des indemnités de fonction maximales du maire et des adjoints.
Dans les communes de 100 000 habitants et plus, les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction d’un montant maximum de 6 % de l’IB 1015 soit 228,09 € (sans limite d’enveloppe).
Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier, quelle que soit la taille de la commune nouvelle, d’indemnités de fonction dont le montant maximum n’est pas défini, mais qui doit être compris dans l’enveloppe indemnitaire maire + adjoints.


Comment se détermine le régime indemnitaire des élus de la commune nouvelle pendant la période transitoire entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement du conseil municipal ?

Conformément aux dispositions de l’article L.2113-17 du CGCT, le conseil municipal est composé :
1° soit de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;
2° à défaut, des maires, des adjoints aux maires ainsi que des conseillers municipaux des anciennes communes. L’effectif total du conseil ne peut dépasser 69 membres (II de l’article L.2113-17 du CGCT), sauf dans le cas où la désignation des maires et des adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges supplémentaires.
L’enveloppe indemnitaire globale composée des indemnités maximales du maire et des adjoints est fixée sur la base du nombre des conseillers municipaux déterminé dans le cadre du 2°. La représentation proportionnelle est calculée à partir du plafond de 69 conseillers (II de l’article L.2113-17 du CGCT).
    
Comment se détermine le régime indemnitaire des élus de la commune nouvelle après le premier renouvellement du conseil municipal ? 

Conformément aux dispositions de l’article L.2113-18 du CGCT, le conseil municipal de la commune nouvelle peut comprendre un nombre de conseillers municipaux correspondant à celui de la strate démographique supérieure.
Cette possibilité de sur-classement démographique est toutefois limitée au nombre de conseillers et ne s’applique pas à l’enveloppe indemnitaire globale qui correspond à celle de la strate démographique à laquelle appartient réellement la commune nouvelle.

 

Les communes déléguées

Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les communes déléguées ?

Aux termes de l’article L.2113-10 modifié par la loi du 16 mars 2015, les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux prises avant la création de la commune nouvelle.

Les communes déléguées disposent de plein droit d’un maire délégué ainsi que d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Ces communes déléguées conservent leur nom et leurs limites territoriales mais seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale.
 

Comment est créé le conseil communal d’une commune déléguée ?

L’article L. 2113-12 introduit la possibilité de créer un conseil de la commune déléguée dans une ou plusieurs communes déléguées, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle à la majorité des 2/3 de ses membres. 
 

Comment est désigné le maire de la commune déléguée et quels sont ses pouvoirs ?

Lors de la création de la commune nouvelle, par dérogation, le maire en exercice de l’ancienne commune devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

Lors du renouvellement du conseil municipal, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.

Le maire délégué est officier d’état civil et de police judiciaire de la commune déléguée. Il peut, par ailleurs, être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée, et il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle.

Suivant les dispositions relatives à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, le maire de la commune déléguée possède les mêmes attributions qu’un maire d’arrondissement. Ainsi, il rend notamment un avis sur les autorisations d’urbanisme, les permissions de voirie réalisés par la commune nouvelle. Il peut également créer des conseils de quartier, un comité d’initiative et de consultations des associations (CICA), une caisse des écoles…
 

Un maire délégué peut-il siéger à la CDCI ?

Le 1° de l'article L. 5211-42 du CGCT prévoit que peuvent être désignés au sein du collège des maires de la CDCI « des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux ».

Un maire délégué peut donc siéger à la CDCI, dans la mesure où il est nécessairement adjoint au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.

En revanche, en ce qui concerne la désignation en tant qu’assesseur, ou rapporteur, l’article L. 5211-42 du CGCT dispose que la commission départementale de la coopération intercommunale "est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires."

Cet article ne fait donc pas référence au collège des maires, mais uniquement aux maires.

Un maire délégué n'étant pas un maire de plein exercice au sens de l'article L. 5211-42, il ne peut donc être élu assesseur ou rapporteur d'une CDCI.
 

Dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, y a-t-il fusion des associations communales de chasse agréées (ACCA) ou chaque association peut-elle perdurer au sein des communes déléguées ?

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales. L’article L. 422-4 du code de l’environnement dispose qu’ « il ne peut y avoir qu’une association communale agréée par commune ». En outre, l’article L. 2113-10 du CGCT dispose que : « La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale».

Les communes déléguées n’ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut être envisagé de maintenir une association communale agréée par commune déléguée. Il ne peut par conséquent exister qu’une seule association communale de chasse agréée par commune nouvelle, dans la mesure où seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale.

Par ailleurs, l’article R. 422-63 du code de l’environnement prévoit l’insertion obligatoire dans les statuts de l’association communale de chasse agréée de l’obligation de fusionner dans un délai d’un an en cas de fusion des communes.

La fusion des associations communales de chasse agréées est donc bien une conséquence nécessaire de la création de communes nouvelles.
 

A quel moment le conseil municipal de la commune nouvelle peut-il décider de la suppression des communes déléguées ? Cette décision doit-elle concerner toutes les communes déléguées ?

L’article L.2113-10 dispose que la commune nouvelle peut décider de la suppression des communes déléguées à n’importe quel moment. Toutefois, dans le cas de l’existence de plusieurs communes déléguées, une seule d’entre elles ne peut être supprimée et non les autres : dans un tel cas de figure, toutes les communes déléguées doivent être supprimées en même temps.
 

Faut-il prendre en compte le chiffre de la population totale ou de la population municipale afin de déterminer si la commune nouvelle peut bénéficier du dispositif de garantie de non-baisse de la DGF ?

L'article 2113-20 du CGCT issu de la loi du 16 mars 2015 prévoit que les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent bénéficier du dispositif les préservant de la baisse de la DGF.

L'article R. 2151-2 du CGCT précise que le chiffre de la population à prendre en compte pour l'application des articles de ce code est celui de la population totale issue du dernier recensement de l'INSEE. Il convient donc d'utiliser la population totale pour déterminer l’éligibilité des communes nouvelles à la garantie de non-baisse de la DGF.

-    Est-il envisageable, dans le cadre de la création d’une commune nouvelle constituée avant le 1er janvier 2016, qu’une commune diffère son adhésion à cette commune nouvelle au 1er janvier 2017 ? Dans cette hypothèse, la 1ère commune nouvelle constituée avant le 1er janvier 2016 conserverait-elle le bénéfice des mesures dérogatoires au pacte de redressement des finances publiques en cas d’extension de son périmètre à une commune supplémentaire au 1er janvier 2017 ?

La garantie de non-baisse de la DGF n’est applicable qu’aux communes créées au plus tard au 1er janvier 2016.

Le rattachement au 1er janvier 2017 d’une commune supplémentaire à une commune nouvelle créée au 1er janvier 2016 ferait perdre à cette dernière la garantie de non-baisse de sa DGF dans la mesure où cette opération serait considérée comme une nouvelle création.
 

Quels sont les élus des communes déléguées qui peuvent bénéficier d’indemnités de fonction ?

Le régime indemnitaire des élus de la commune déléguée est voté par l’organe délibérant de la commune nouvelle. Le barème indemnitaire des élus de la commune déléguée est calculé en fonction de la population de la commune déléguée.
Les élus des communes déléguées pouvant être indemnisés sont les maires délégués et les adjoints au maire délégués. Les conseillers des communes déléguées ne bénéficient d’aucun régime indemnitaire.
Les maires délégués et les adjoints au maire délégués ne peuvent cumuler leurs indemnités de fonction avec celles qu’ils pourraient percevoir en tant qu’adjoints au maire de la commune nouvelle.


Lorsqu’un maire délégué choisit de percevoir son indemnité d’adjoint à la commune nouvelle, son indemnité de maire délégué reste-t-elle dans l’enveloppe indemnitaire de la commune déléguée ?

Dans le cas où le maire délégué est indemnisé en tant qu’adjoint au maire de la commune nouvelle, l’indemnité de maire délégué abonde l’enveloppe indemnitaire globale de la commune déléguée (article L.2113-19 du CGCT).


Après la création de la commune nouvelle, les anciennes communes qui bénéficiaient de majoration d’indemnités de fonction à différents titres (article L.2123-22 du CGCT) perdent-elles cette possibilité ou celle-ci se reporte-t-elle sur les élus de la commune nouvelle ?

Les majorations d’indemnité de fonction ne peuvent pas être maintenues pour les communes déléguées car elles s’appliquent aux seules communes ; or, les communes déléguées n’ont pas le statut de collectivités territoriales (article L.2113-10 du CGCT). Les majorations pourront s’appliquer aux élus de la commune nouvelle si elle en remplit les conditions et si le conseil municipal décide de voter les majorations;

 

Autres questions relatives aux communes nouvelles

Effets sur une commune du changement d'appartenance en cours d'année civile à un établissement public de coopération intercommunale

Conformément au principe d'annualité, il revient chaque année à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre de voter les taux des impositions directes perçues au profit de cet établissement. Les taux ainsi votés sont applicables sur le territoire de l'ensemble des communes membres de l'EPCI au 1er janvier de l'exercice pour toute la durée de l'exercice budgétaire concerné.

Ainsi, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI à fiscalité propre, ce retrait ne prend effet au plan fiscal qu’au 1er janvier de l’année suivante. Il revient donc au seul EPCI de percevoir, jusqu’à la fin de l’exercice, le produit des impositions perçues sur le territoire de la commune qui s’est retirée. En conséquence, en cas de création de commune nouvelle, la commune issue de la fusion tout comme l’EPCI de rattachement de la commune nouvelle risquent de se voir priver d’une partie des ressources nécessaires à l’exercice de ses compétences, qui peut prendre effet dès la création de la collectivité.

1. Lorsque la commune était membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique

Les attributions de compensation ont pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Elles sont une dépense obligatoire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

En contrepartie de la perception de la fiscalité professionnelle sur le territoire de la commune qui s’est retiré en vue de constituer une commune nouvelle jusqu’à la fin de l’exercice, l’EPCI d’origine est tenu de verser l’attribution de compensation à la commune jusqu’à la fin de l’exercice.

D’après l’article L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales, les attributions de compensation étant des dépenses obligatoires pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, toute personne y ayant intérêt peut saisir le préfet pour lancer une procédure de mandatement d’office. Si une telle procédure est mise en place, le préfet devra alors mettre en demeure l’ordonnateur de mandater les crédits en cause dans un délai d’un mois. Si après les délais impartis, l’ordonnateur refuse toujours de mandater les crédits en cause, il reviendra alors au préfet d'y procéder d'office par arrêté. Si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif, le délai dont dispose l’ordonnateur après la mise en demeure est de deux mois.

En revanche, la dotation de solidarité communautaire est, quant à elle, une dépense facultative. Elle ne peut être instituée qu’au bénéfice des communes membres d’un EPCI ou des EPCI à fiscalité propre voisins. Une délibération peut être prise afin de verser ce montant à l’EPCI d’accueil car c’est un EPCI à fiscalité propre limitrophe de l’EPCI d’origine. L’EPCI d’accueil peut par la suite reverser le même montant à la commune nouvelle.

Au total, la prise d'effet au plan fiscal du changement d'EPCI étant reporté au 1er janvier de l'année suivante en cas de changement d'EPCI d'appartenance en cours d'année, l'AC versée à la commune continuait d'être due par l'EPCI d'origine jusqu'à la fin de l'année en tenant compte le cas échéant de la rétrocession de compétences opérée au profit de la commune. Les relations financières entre la commune et son EPCI d'accueil doivent être régies par un pacte financier permettant d'accompagner les transferts de compétences, les AC dues par cette dernière étant versées à compter de l'année suivante en contrepartie de la perception des produits de la fiscalité professionnelle par l'EPCI.

2. Lorsque la commune était membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle

        En ce qui concerne le cas particulier des EPCI à FA, en l'absence d’obligation de verser des attributions de compensation, il pourra être préconisé le versement d'une  compensation par l'EPCI d'origine à son ancienne commune membre par voie conventionnelle, destinée à tenir compte du besoin de financement des compétences rétrocédées. Ce reversement ne pourrait être constitutif d’une libéralité compte tenu du fait qu’il est destiné à garantir le financement des compétences rétrocédées par l’EPCI d’origine à son ancienne commune membre et donc de garantir le respect du principe de libre administration. Toutefois, en l'absence d'accord local il sera impossible de faire prononcer une exécution forcée par le préfet. Il n’existe en effet pas de base légale dans le code général des collectivités territoriales sur laquelle appuyer une telle convention. La voie contentieuse pourra être actionnée.

Quel est l'impact de la création d'une commune nouvelle sur la gestion des cimetières, sites cinéraires et crématoriums des anciennes communes ?

L'article L. 2223-1 du CGCT prévoit que "Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation".

Chaque commune ou chaque EPCI compétent en matière de cimetière disposant d'au moins un cimetière, une commune nouvelle pourrait être dotée de plusieurs cimetières.

Il est à noter toutefois que si la commune nouvelle atteint le seuil de 2 000 habitants et plus, elle doit disposer d'au moins un site cinéraire.

Si la commune nouvelle appartient à un EPCI compétent en matière de cimetière, c'est lui qui exercera des compétences en matière de création, extension et translation des cimetières, sites cinéraires et crématoriums (voir les compétences précises en fonction de la nature de l'EPCI).

S'agissant du pouvoir de police des funérailles et des cimetières (article L. 2213-8 du CGCT), il s'agit d'un pouvoir propre du maire.

Il peut déléguer l’exercice de ce pouvoir à ses adjoints, des conseillers municipaux titulaires d’une délégation ou à des fonctionnaires territoriaux, en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT. Ceux-ci agissent alors sous la responsabilité du maire, qui peut reprendre à tout moment sa délégation (cf. les points n° 519 et suivants du guide relatif à la législation funéraire).

En application de l'article L. 2113-13 du CGCT, le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.

Il peut donc exercer le pouvoir de police des funérailles et des cimetières pour le cimetière d'une commune déléguée par délégation du maire de la commune nouvelle.
 

Une commune nouvelle associant une commune littorale est-elle soumise à la loi littoral sur l'ensemble de son territoire ?

Les règles relatives aux communes littorales ne s’appliquent qu’au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Cependant, le conseil municipal de la commune nouvelle peut demander à ce que l’ensemble de son territoire soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.
 

Quelles sont les conséquences de la création de la commune nouvelle sur le classement en commune touristique ou en stations classées de tourisme ?

Lorsqu’une commune nouvelle est constituée à partir d’une ou de plusieurs communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ou d’une station classée de tourisme au sens de l’article L. 133-13 du même code, la commune nouvelle ne bénéficie pas automatiquement du maintien de ces classements sur la fraction de son territoire correspondant aux anciennes communes qui en bénéficiaient.

En effet, le classement en commune touristique dépend notamment de la conformité aux deux critères suivants :

-      Le territoire de la commune doit être inclus dans le territoire de compétence d’un office de tourisme classé. Or, dans l’hypothèse de la commune nouvelle dotée d’un office de tourisme communal, celui-ci interviendrait de fait sur le territoire infra-communal de la nouvelle commune et non sur la totalité du territoire ;

-      La commune doit présenter une capacité minimale d’hébergement mesurée à travers le ratio qui figure à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Or, du fait de la création de la commune nouvelle, ce ratio, calculé à l’échelle de la commune, est nécessairement appelé à évoluer.

Au-delà du problème posé par le respect des critères, la règlementation en vigueur ne prévoit pas que la qualité de commune touristique puisse être attribuée à une fraction de commune.
Le classement en commune touristique dont bénéficiaient les communes ayant fusionné ne peut donc être transmis à la commune nouvelle. Celle-ci devra donc déposer une nouvelle demande pour bénéficier de ce classement, et la recevabilité de cette demande sera évaluée à l’échelle de la commune nouvelle dans son ensemble.

Le classement en tant que station classée de tourisme, peut, pour sa part, ne s’appliquer qu’à une fraction du territoire d’une commune. Ce classement étant attribué pour une durée de 12 ans, il pourra continuer à s’appliquer à la partie du territoire des communes nouvelles qui en bénéficiait avant sa création, à condition que ce territoire continue à présenter une situation de conformité avec les critères de classement.
 

Est-ce qu'un arrêté préfectoral listant les communes relevant de droit du régime de l'électrification rurale doit être mis à jour pour tenir compte de la création d'une commune nouvelle ?

Oui, dans la mesure où la création d'une commune nouvelle entraîne un changement de statut. En effet, au regard de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, "la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale".

 

A posteriori, est-ce qu'un arrêté modificatif doit être pris si une commune nouvelle, classée initialement rurale, bascule dans le régime urbain (soit une population totale > 2 000, soit située dans une unité urbaine > 5 000), au regard des évolutions de la population de la commune nouvelle ?

Non. En effet, le IV de l'article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 dispose que "le préfet arrête, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale." Ainsi, l'actualisation des listes des communes, selon l'évolution de la population, intervient tous les six ans. Le préfet n'est donc pas tenu de modifier l'arrêté de classement avant le renouvellement des conseils municipaux. En revanche, il pourrait donner une suite favorable à une demande de modification formulée par une autorité organisatrice.
 

L'intégration dans le régime rural à titre dérogatoire doit-elle être proposée à la commune nouvelle ?

L'alinéa 5 de l'article 2 précise que l'intégration dans le régime rural à titre dérogatoire se fait à la demande de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, avec avis du ou des gestionnaires de réseau concernés.

Les dérogations en ce sens sont limitées aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.

Ces dispositions s'appliquent également aux communes nouvelles.
 

Les numéros INSEE existants pour les communes déléguées perdurent-ils ? Y aura-t-il un nouveau numéro INSEE pour la commune nouvelle ?

Il faut distinguer deux numéros qui sont attribués aux communes par l'Insee :

- le numéro dans le Code Officiel Géographique (COG), la nomenclature des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. Il s'agit d'un numéro à 5 chiffres, dont les 2 premiers correspondent au numéro du département.  Le COG répertoriera la commune nouvelle, s’il a eu connaissance de sa création, via le pôle Sirene secteur public, au plus tard le 8 janvier de l’année de sa création. Il lui attribuera le code de l’ancienne commune désignée comme chef-lieu de la commune nouvelle. Les codes des autres communes, devenues communes déléguées et n’ayant plus à ce titre le statut de collectivités territoriales, ne seront plus considérés comme actifs dans le COG, mais ils resteront disponibles dans l'historique des communes depuis 1943 du COG, tout comme les noms de toutes les communes déléguées.

- le numéro dans le répertoire SIRENE. Toute commune, à sa création, se voit attribuer un numéro à 9 chiffres (numéro SIREN) et ses établissements se voient attribuer un numéro à 12 chiffres (numéro SIRET, dont les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN de la commune). Dans ce répertoire, la commune nouvelle prendra un nouveau numéro. Il appartient par conséquent aux préfectures de transmettre toutes les informations nécessaires à l'Insee (Pôle SIRENE secteur public), et notamment les arrêtés préfectoraux de création des communes nouvelles. Toutefois, la transmission de ces arrêtés à l'Insee directement par les communes elles-mêmes pourra également être prise en compte à titre exceptionnel.
 
Pour que les communes nouvelles puissent être enregistrées avant le 1er janvier 2016, nous vous remercions de bien vouloir transmettre au pôle Sirène secteur public les arrêtés préfectoraux créant ces communes, dès qu'ils sont pris, à l'adresse suivante :
 sirene-secteur-public@insee.fr

Dernière modification  : 10/11/2016