Les nouveautés du
12 avril au 16 mai 2013
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12 avril 2013
Ouverture du site collectivites-locales.gouv.fr

Madame, Monsieur,

Vous découvrez aujourd’hui le nouveau portail de l’Etat au service des collectivités territoriales.

Ce projet s’inscrit dans l’effort de réduction et de modernisation des sites internet de l’Etat. Son objectif est d’offrir à tout internaute un point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales en fusionnant le contenu du site actuel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) [www.dgcl.interieur.gouv.fr] et celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) [www.colloc.bercy.gouv.fr].

Il privilégie volontairement une approche thématique et s’appuie sur la complémentarité des missions que les deux directions générales assurent au service des collectivités territoriales.

Ce portail sera désormais le vecteur privilégié de communication institutionnelle des deux directions générales. En particulier, il rendra compte de l’avancée des grands chantiers lancés par le gouvernement dans le domaine des collectivités locales.

Il se veut tout à la fois un outil d’information efficace à l’attention des élus locaux  et des professionnels du secteur mais également un portail citoyen à l’attention du plus grand nombre pour mieux faire connaître l’organisation territoriale de la République.

Souhaitant que ce nouveau site réponde à vos attentes,

Bien cordialement,

Bruno Bézard
Serge Morvan
Directeur général des Finances Publiques
Directeur général des collectivités locales
11 avril 2013

Décentralisation et réforme de l’action publique : déplacements de Mme Marylise Lebranchu

Au lendemain de la présentation des projets de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique  en Conseil des ministres, Marylise Lebranchu a effectué une série de déplacements afin de présenter les principales dispositions de la réforme.

Retrouvez ci-dessous les comptes-rendus des déplacements de Marylise Lebranchu :

- à Rouen, pour la présentation de la conférence territoriale de l'action publique, le 7 mai
- à Saint-Brieuc pour la modernisation de l'action publique, le 26 avril
- à Grenoble pour la décentralisation, le 12 avril
- en Ardèche pour le développement rural, le 11 avril.

Pour en savoir plus


Institutions

Elus locaux - Transparence de la vie publique


Commission intercommunale des impôts directs

Décret n°2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs

Contrôle de légalité

  • Circulaire NOR INTB1309047C du 5 avril 2013 sur la préparation du rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités territoriales - Années 2010, 2011 et 2012

Elus locaux

Intercommunalité - Achèvement de la carte communale

La démarche d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale est entrée en 2012 dans sa phase de mise en œuvre. Elle s’est traduite par presque 450 opérations (créations, fusions, extensions) sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre; le nombre des fusions (94) a été particulièrement important. Plus de 300 autres opérations, lancées en 2012, devraient être réalisées en 2013.
Début 2013, on dénombre 2 456 groupements à fiscalité propre. Alors que les communes isolées étaient au nombre de 1377 voici un an, elles sont 614 aujourd’hui. La plupart de celles-ci ont déjà fait l’objet d’un projet de rattachement à une intercommunalité.



Finances locales

Comptabilité

Dotations

Péréquation
  • Circulaire NOR INTB1311907C du 13 mai 2013 relative à la répartition au titre de l’exercice 2013 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna
  • Circulaire NOR INTB1311908C du 13 mai 2013 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2013 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte
  • Circulaire NOR INTB1311470C du 2 mai 2013 relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2013
  • Circulaire NOR INTB13102396C du 2 mai 2013 relative au fonds nationale de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2013
  • Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (articles modifiés, CGCT)
  • Circulaire NOR INTB1310779C du 26 avril 2013 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l’exercice 2013
  • Circulaire NOR INTB1310092C du 18 avril 2013 relative aux modalités de financement,  de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2013
Répartition des dotations

Evaluation des normes

Finances publiques

Fiscalité directe locale

Fiscalité écologique

M52 - Nouvelle-Calédonie

  •  Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011

Régies

Statistiques

Taxe annuelle sur les logements vacants

Taxe générale sur les activités polluantes

TVA

Compétences

Aménagement du territoire

Archéologie préventive

Culture

Déchets

Développement local

Droit communautaire des aides d’Etat

  • Circulaire NOR INTB1306341C du 25 mars 2013 relative à la mise en œuvre de l'article L1511-1 du CGCT : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2012 par les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Annexe 1 - Rapport annuel des aides allouées par les collectivités territoriales en 2012
  • Annexe 2 - Notice explicative du rapport annuel 2012
  • Annexe 3 - Rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2012
  • Annexe 4 - Notice explicative du rapport annuel spécifique des aides à la RDI allouées en 2012
  • Annexe 5-1 - Questionnaire relatif aux aides d'État à la protection de l'environnement allouées aux grandes entreprises par les conseils régionaux
  • Annexe 5-2 - Questionnaire relatif au régime d'aide n° 669 2008 en faveur de l'environnement
  • Annexe 6 - Notice explicative du rapport spécifique des aides relatives à la protection de l'environnement
  • Annexe 7 - Rapport sur les aides financées par les services déconcentrés de l'État en 2012
  • Annexe 8 - Notice rapport sur les aides financées par les services déconcentrés de l'État en 2012
  • Ministère du Redressement productif - Le bulletin de veille des aides d’État à l’usage des pôles de compétitivité - Avril 2013

Eau et assainissement

  • Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

Education

Emploi

Energie

Environnement

Etat civil

Etudes régionales de l'INSEE

Retrouvez ci-dessous notre sélection des études régionales de l'INSEE des mois d'avril et de mai 2013 :

Fonds structurels européens

Gens du voyage

Interventions économiques

Investissements d'avenir

Logement

Nouvelles technologies

Personnes âgées

Personnes handicapées

Politique de la ville

Prévention des risques

Santé

Sapeurs-pompiers - SDIS

  • Arrêté du 27 mars 2013 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2013

Social

Statistiques

  • Arrêté du 5 avril 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013

Transports

Urbanisme

Commande publique

Achat public innovant

L’élaboration d’un guide sur l’achat public innovant est une mesure importante du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Vous pouvez contribuer au projet en participant à la concertation jusqu'au 3 juin 2013. Pour en savoir plus :

Contrats de partenariat

Délais de paiement

Dématérialisation

Guide du prix dans les marchés publics

  • Ministère de l'Economie - DAJ - Mise en ligne d’une version amendée du guide Prix : Guide et recommandations - La formation et la variation des prix dans les marchés publics - Eléments juridiques et modalités pratiques - Accès au formulaire de contact pour déposer vos observations - 23 avril 2013

Groupements d'intérêt public

Le Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.
Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice a montré le succès de cette forme de collaboration mais a eu l’inconvénient de multiplier les régimes législatifs et réglementaires – une trentaine en 2011. Le Conseil d’Etat a préconisé, dès 1996, une unification du régime juridique des GIP. Après une première tentative en 2005 – sous la forme d’un projet d’ordonnance – la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a institué un statut législatif des GIP. Certains GIP demeurent, toutefois, régis par des textes spécifiques.

Indices et index

Intérêts moratoires

Jurisprudence - Limite du nombre de lots attribué à un candidat

Jurisprudence - Clauses sociales

  • Lorsqu’un marché, eu égard à son objet, peut être exécuté, au moins pour partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire. Il doit aussi permettre d'apprécier objectivement ces offres. Le Conseil d'Etat, comme l’avait fait la CJUE dans sa décision du 10 mai 2012, ouvre plus largement les marchés publics aux clauses sociales (accès à l'arrêt du Conseil d'Etat : CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère, n°364950 et à la décision de la CJUE : CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Royaume des Pays-Bas, C-368/10).

Jurisprudence - Paiement des marchés

Recensement des marchés

Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, le guide du recensement économique des achats publics est parfois méconnu. Dans sa version 2013, le guide a été mis à jour et enrichi. Il vous indique précisément quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre. Les bonnes pratiques sont ainsi rappelées à tous. Les procédures dématérialisées de collecte et de transmission des informations liées au recensement y sont également précisées.

Fonction publique territoriale

Bilans sociaux
  • Ministère de l'Intérieur - DGCL - Bilans sociaux : L’année 2011 se caractérise par la forte progression du nombre de départs à la retraite et du volume de journées d’absence pour les agents titulaires - BIS 93 - Janvier 2013.

    1,6 million d’emplois permanents sont recensés fin 2011 dans les collectivités locales assujetties à l'obligation d'un "rapport au Comité technique sur l'état de la collectivité". Sont affectés sur ces emplois 85% d’agents titulaires et 15% d’agents non titulaires. Les recrutements de ces derniers constituent la moitié des arrivées dans l’année 2011 sur ces emplois permanents. En revanche les départs à la retraite constituent 44% des flux de sortie d'agents titulaires. L’absentéisme semble avoir progressé par rapport à l’année 2009, dernière année connue, pour les agents titulaires.
    Ces résultats provisoires sont issus d’une enquête auprès d’un échantillon de collectivités. Les résultats définitifs seront disponibles à l’été 2013.

Congé pour solidarité familiale

  • Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
  • Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non-titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

Evaluation des risques professionnels dans la fonction publique

  • Ministère du Travail - DARES - Les risques professionnels en 2010 - Etude - Février 2013
    L'enquête "Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels" (Sumer) dresse une cartographie des expositions des salariés aux principaux risques professionnels en France. Dans cette publication sont distingués les trois versants de la fonction publique de même que différentes activités du privé.

Fonction publique

  • Circulaire NOR AFSH1309026C du 4 avril 2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Garantie individuelle du pouvoir d'achat

  • Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Protection sociale complémentaire

  • Liste des contrats et règlements "labellisés" au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) - Mise à jour au 2 mai 2013

Santé

Statistiques

Statut

Directeur de la publication :
DGFiP : Denise Bintz
DGCL : Serge Morvan


Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr


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