Edition du 18 novembre 2014

 

 
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finances locales

Fonds de soutien aux emprunts à risque :
une opportunité à saisir avant la date-butoir du 15 mars 2015

La loi de finances pour 2014 a créé un Fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros, destiné aux collectivités et autres établissements locaux connaissant des difficultés financières liées aux emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles. Ce fonds matérialisera le soutien de l’Etat sous forme de versements annuels pendant 14 ans jusqu’en 2028. Les collectivités et établissements intéressés ont jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer auprès du préfet de département un dossier motivé de demande d’aide. Présentation du dispositif par Régis Baudoin, chef du service à compétence nationale (SCN) chargé d’instruire les dossiers avant la décision finale d’octroi des ministres.

 

Toutes les collectivités ayant contracté des emprunts à risque sont-elles éligibles au Fonds de soutien ? Avez-vous une idée du nombre de collectivités susceptibles de solliciter une aide ?
Régis Baudoin. Le périmètre des entités éligibles comprend l’ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, dont les offices publics de l’habitat et les services départementaux d’incendie et de secours. Les hôpitaux, pour leur part, bénéficient d’un dispositif spécifique, géré par le ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Nous ne disposons pas d’un fichier exhaustif nominatif de l’ensemble des prêts éligibles. Néanmoins, sur la base d’une enquête conduite auprès des établissements financiers, nous pensons qu’il pourrait y avoir environ un millier de collectivités et d’établissements publics éligibles. La quasi-totalité des départements de France, métropolitains comme d’outre-mer, sont a priori concernés.

La loi a fixé au 15 mars 2015 la date limite pour que les collectivités transmettent au préfet leur dossier de demande d’aide. Cela leur laisse un délai très court, dans la mesure où l’arrêté fixant la composition du dossier vient à peine de sortir. La date-butoir pourrait-elle être revue ?
RB. La date du 15 mars 2015 figure dans la loi de finances initiale pour 2014 : elle ne pourrait être modifiée que par le Parlement, soit sur proposition du Gouvernement, soit sur amendement parlementaire. Quelle que soit la position finale du Parlement à ce sujet, nous, équipe du SCN chargée d’instruire les dossiers puis de proposer les montants individuels d’aide, sommes organisés pour faire face et traiter les dossiers qui se présenteront d’ici au 15 mars, même s’il devait y en avoir mille !

Le taux de l’aide d’Etat est plafonné à 45% de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) attachée à l’emprunt. Toutes les collectivités1 bénéficieront-elles du même taux d’aide, ou ce dernier sera-t-il modulé au cas par cas ?
RB. Nous avons proposé, dans la doctrine d’emploi qui a reçu le 13 novembre un avis favorable du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) du Fonds, que les collectivités dont la situation financière est la plus dégradée, du fait de l’importance de leurs emprunts à risque, puissent bénéficier du taux maximum de 45%. Le Fonds de soutien est doté d’1,5 milliard d’euros alors que l’assiette de l’aide est évaluée actuellement – mais elle dépend des évolutions des marchés – à six milliards d’euros d’IRA (pour environ huit milliards d’euros d’encours d’emprunts à risque). Le taux d’aide moyen pourrait donc se situer autour de 25%.

Quelles sont les situations considérées comme prioritaires par le CNOS ?
RB. La doctrine d’emploi, pour laquelle le CNOS a rendu un avis favorable, a été élaborée en étroite coopération avec les représentants des associations d’élus et des différents ministères qui siègent au Conseil. Il en ressort clairement comme prioritaire le cas des petites collectivités, en particulier celles de moins de 10.000 habitants dont la dette est constituée, pour une part importante, voire majoritaire, d’emprunts fortement risqués ou dont les taux d’intérêt sont particulièrement dégradés. D’ores et déjà, nous avons identifié une vingtaine de communes dans une situation critique, donc prioritaires pour une intervention du Fonds, ainsi que quelques syndicats dont la situation est plus difficile à apprécier : le risque qu’ils portent peut être indirectement reporté sur un grand nombre de membres. Ces collectivités de moins de 10.000 habitants peuvent aussi bénéficier, dans la limite de 50% des frais engagés, de la prise en charge de prestations d’accompagnement à la gestion de leur encours de dette structurée.
L’autre priorité identifiée concerne des collectivités importantes, quelques grandes villes et communautés mais surtout des conseils généraux, aux ressources financières contraintes et dont le portefeuille d’emprunts à risque peut dépasser, parfois très largement, la centaine de millions d’euros : même si ces collectivités ne justifient pas, le plus souvent, du taux maximum d’aide, elles sont une cible importante du Fonds.
De façon plus générale, le calcul du montant de l’aide s’articule en trois étages successifs et additionnels :
- on regardera en premier lieu la situation financière de la collectivité et la proportion d’emprunts à risque dans son stock de dettes ;
- puis on prendra en compte les caractéristiques de chaque prêt pour lequel le remboursement anticipé est sollicité (en clair, à partir du ratio « indemnité de remboursement anticipé / capital restant dû ») ;
- enfin, on s’efforcera de distinguer les 10 à 15% de collectivités éligibles, pas davantage compte-tenu de notre enveloppe limitée, pour lesquelles un coup de pouce supplémentaire est nécessaire pour amortir l’impact sur leurs finances de l’opération de remboursement envisagée, notamment du fait du paiement des pénalités pour remboursement anticipé. C’est ce troisième étage, plus individualisé, qui prendra en compte notamment le ratio « indemnité de remboursement / recettes réelles de fonctionnement ».
Nous allons d’ailleurs mettre prochainement en ligne sur le site collectivités-locales.gouv.fr un simulateur de calcul qui permettra à chaque collectivité concernée d’évaluer par elle-même, à partir des informations dont elle dispose, le montant d’aide auquel elle peut prétendre, hors troisième étage décrit ci-dessus.

Le Fonds est doté d’une enveloppe fermée. Allez-vous fonctionner selon la règle du « premier arrivé, premier servi » ?
RB. Cette question ne se pose pas dans la mesure où le barème d‘aide approuvé par le CNOS le 13 novembre a été élaboré pour permettre de servir l’ensemble des requérants. Nous traiterons donc les dossiers au fur et à mesure de leur arrivée, dans la logique du Fonds, qui est de permettre à toutes les collectivités de se débarrasser de leurs emprunts à risque pour tourner définitivement cette page malheureuse. Ceux qui ont besoin d’un peu de temps pour prendre leur décision doivent savoir qu’ils pourront bénéficier d’une proposition d’aide du Fonds à la mesure de leurs besoins, sous réserve, naturellement, qu’ils déposent un dossier avant la date-butoir.

Y a-t-il des conseils particuliers à donner aux collectivités pour la confection de leur dossier ?
RB. Compte-tenu de la nécessité impérative de déposer un dossier avant la date-butoir du 15 mars 2015, l’attention des exécutifs doit se porter, en priorité, sur l’évaluation du temps nécessaire aux initiatives à prendre en amont du dépôt de dossier. Dans telle ou telle commune, le maire devra, par exemple, se faire donner délégation par l’assemblée délibérante pour engager la négociation avec l’établissement prêteur. Il faut également rappeler que le dossier doit comporter un projet, non signé à ce stade, de transaction avec l’établissement prêteur : il faut donc que les contacts aient été pris suffisamment tôt avec celui-ci.
Mon deuxième conseil est de bien mesurer l’opportunité que représente le Fonds de soutien : l’Etat a su dégager 1,5 milliard d’euros dont, je le souligne, une fraction importante levée auprès des établissements financiers, dans un contexte budgétaire dont chacun sait combien il est contraint. C’est un geste plus que significatif. Chacun doit bien peser l’opportunité qu’il représente, notamment les collectivités engagées dans des démarches contentieuses dont l’issue est nécessairement aléatoire. Pour les collectivités qui ont choisi cette voie, je conçois, bien sûr, qu’une décision de changement de stratégie sur une période aussi courte puisse être difficile à prendre. Mais il faut insister sur le fait que, jusqu’à la décision finale d’accepter l’aide proposée par le Fonds, qui implique la signature d’une transaction avec la banque, donc l’abandon des voies contentieuses, la collectivité conserve la possibilité d’y revenir.
Depuis ma prise de fonction, j’ai rencontré toutes les banques concernées : je peux vous certifier que toutes sont aujourd’hui extrêmement désireuses de tourner la page des emprunts structurés à risque et de coopérer pleinement avec les emprunteurs pour aller dans ce sens. Je veux dire aux collectivités qu’elles trouveront, du côté des banques, la plus grande écoute pour engager la négociation et les aider à rassembler les pièces du dossier de demande d’aide.

Que faire si l’on hésite à constituer ou non un dossier ?
RB. Prendre rapidement contact avec la préfecture de département et la direction départementale des Finances publiques, pour recevoir de leur part tous les conseils utiles. Nous, au SCN, irons aussi sur le terrain pour expliquer aux futurs bénéficiaires toutes les facettes du dispositif : les préfectures des départements qui comptent un nombre important de collectivités éligibles vont organiser pour nous, localement, des réunions d’information. La première aura lieu à Lille le 20 novembre et nous nous donnons l’objectif d’en tenir au moins deux par mois d’ici le 15 mars.
Je rappelle, par ailleurs, que les collectivités qui font face à des échéances fortement dégradées mais ne souhaitent pas à ce stade sortir du prêt, par exemple si elles estiment le poids des pénalités non supportable, peuvent, pour une période de trois ans2, bénéficier également de l’aide du Fonds, dans des conditions similaires à celles prévues en cas de remboursement anticipé (après signature d’une transaction avec l’établissement prêteur).

Une même collectivité peut-elle solliciter une aide pour plusieurs emprunts ?
RB. Bien entendu et, selon les situations, elle constituera un ou plusieurs dossiers de demande d’aide. Si plusieurs emprunts à risque ont été contractés auprès du même établissement, tout laisse à penser que la banque souhaitera régler les prêts de manière globale, auquel cas un seul dossier pourra suffire. En revanche, si les prêts sont logés dans des établissements différents, la collectivité devra présenter plusieurs dossiers.
Dans tous les cas, un taux d’aide spécifique sera calculé pour chaque prêt, puisque les caractéristiques du prêt sont, on l’a vu, l’un des éléments d’évaluation de l’aide.

Comment les collectivités seront-elles informées des suites données à leur demande d’aide ? En cas de rejet de sa demande, la collectivité aura-t-elle des possibilités de recours ?
RB. Chaque dossier sera d’abord instruit au niveau local, sous l’égide du préfet de département, pour être transmis au SCN dans le délai maximal d’un mois. Nous aurons alors deux mois pour proposer une aide calculée selon les modalités déjà évoquées. Ce seront soit les ministres compétents, soit le SCN lui-même, par délégation des dits ministres3, qui notifieront cette proposition d’aide, sans doute, mais cela reste à définir, sous forme de lettre à l’exécutif représentant la collectivité requérante. La notification comportera un taux d’aide (par rapport à l’IRA de chaque prêt concerné) et un montant maximal en euros, ce qui permettra à la collectivité, dans le délai d’un mois, de se prononcer en toute connaissance de cause, pour accepter ou refuser l’aide proposée.
En cas d’acceptation, la collectivité devra, pour recevoir les fonds, signer la transaction avec la banque prêteuse, procéder au remboursement anticipé de l’emprunt (sauf dans le cas d’une bonification des échéances) et adresser au préfet les pièces en justifiant, le tout au maximum deux mois après la notification de la proposition d’aide.
Une collectivité qui verrait son dossier rejeté ou qui s’estimerait insatisfaite du montant de l’aide proposée pourra naturellement contester la décision du SCN par tous moyens usuels, recours gracieux auprès des ministres ou recours contentieux devant les juridictions compétentes.

Propos recueillis par Bénédicte Boyer


Pour en savoir plus

1NDLR : Dans la suite de l’entretien, la mention « collectivités » recouvrira l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux éligibles au Fonds de soutien.
2Renouvelable dans des conditions qui seront déterminées par le CNOS.
3Ministres chargés du Budget, des Collectivités territoriales et de l’Outre-mer.

Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan

Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr

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