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Actualité du 27 avril 2017

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  • Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales - 16 avril 2017

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Dernière modification  : 27/04/2017