Fonction publique territoriale

Actualités

Actualité du 16 juin 2017

Jurisprudence


Jurisprudence

Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement grève. Il lui appartient alors d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions.

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à le reclasser en lui proposant un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir une note éliminatoire pour certaines épreuves et une note moyenne minimale au-dessous de laquelle un candidat ne peut être déclaré admis, il est loisible au jury d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.

 

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

 

 

Dernière modification  : 16/06/2017