Le fonds de soutien aux emprunts à risque

Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs. Cette aide est calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Les assemblées parlementaires et les collectivités locales sont associées au Comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du fonds de soutien, présidé par le sénateur Claude Raynal, qui supervise et oriente par ses avis les modalités d’intervention du fonds.

Les premières notifications d’aide aux collectivités et établissements ayant sollicité l’intervention du fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 sont intervenues le 21 septembre 2015 et se poursuivront jusqu’au 1er trimestre 2016. Les propositions intègrent la totalité des modifications apportées aux textes régissant le dispositif intervenues depuis l’annonce par le Gouvernement du doublement de la capacité d’intervention du fonds de soutien.  Elles proposent la prise en charge d’une part (en moyenne d’environ 50% mais pouvant aller jusqu’à 75%) de l’indemnité de remboursement anticipé mise à la charge des collectivités et établissements en cas de remboursement des prêts à risque dont ils restent redevables. Les demandeurs ayant déposé un dossier de demande d’aide en préfecture avant le 31/12/20104 recevront une proposition d’aide d’ici au 31/10/2015. En règle générale, les demandeurs ayant déposé leur dossier au 1er trimestre 2015 seront notifiés d’ici fin 2015, les autres au 1er trimestre 2016.

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Dernière modification  : 29/09/2016