L’examen de la gestion par la chambre régionale des comptes

L’examen de la gestion est défini à l’article L211-8 du code des juridictions financières. Les contrôles peuvent être engagés sur demande motivée du préfet ou de l’autorité locale. Ils le sont aussi et surtout à l’initiative de la chambre régionale des comptes dans le respect de son programme annuel de vérification.

Le contrôle peut porter sur toutes les collectivités et tous les établissements publics locaux situés dans la zone géographique de compétence de la CRC. Il peut s’appliquer à un grand nombre d’organismes, qu’ils soient ou non dotés d’un comptable public. Lorsque ces organismes sont dotés d’un comptable public, l’examen de la gestion est généralement couplé au jugement des comptes. Cependant, l’examen de la gestion ne se limite pas au seul domaine financier et comptable. Cet examen porte sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus.

Selon la Cour des comptes,  l’examen de la gestion porte sur :

  • la régularité des actes de gestion, c’est-à-dire la conformité au droit des opérations de dépenses et de recettes (l’achat a-t-il respecté les règles applicables à la commande publique ?).
  • l'économie des moyens mis en œuvre dans l’utilisation des fonds publics (l’objectif ou le programme défini par la collectivité aurait-il pu être réalisé à moindre coût ?).
  • l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant, c’est-à-dire l’efficacité de l’action de la collectivité  (l’investissement réalisé par la collectivité a-t-il permis d’atteindre l’objectif fixé ?).

Les CRC peuvent être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales.

En la matière, la Cour des comptes précise que cet examen permet à la chambre de formuler des observations répondant à un triple objectif :

  • apporter une information aux élus locaux qui peuvent ainsi prendre connaissance d’éventuels dysfonctionnements ;
  • contribuer à l’amélioration de la gestion des organismes contrôlés, en invitant leurs responsables à suivre les recommandations de la chambre, à corriger ou prévenir les dysfonctionnements relevés ;
  • participer à la démocratie locale en informant le citoyen sur l’emploi des deniers publics.

Le rapport d’observations définitives de la chambre clôture l’examen de la gestion. Il comporte une synthèse, des constats et des recommandations.

La chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois. Une fois la réponse reçue, ou le délai écoulé sans réponse, la chambre arrête un rapport d'observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.

Dernière modification  : 29/09/2016