L'expérimentation de la certification des comptes au sein du secteur public local est lancée

L'article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a défini le cadre général d'une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales sous le pilotage de la Cour des comptes.

Cette certification des comptes concourt au respect de l'article 47-2 de la Constitution, selon lequel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Elle permet à un auditeur externe, le commissaire aux comptes, de s'assurer de la conformité des états financiers aux règles comptables applicables, mais également que les états financiers donnent une image fidèle et sincère du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité.

L'expérimentation étant désormais lancée, les collectivités locales intéressées sont invitées à déposer leur candidature avant le 8 août 2016.

Pour en savoir plus :

Le communiqué de presse des ministres

Le dossier de candidature pour les collectivités candidates

Les travaux du comité de fiabilité des comptes locaux


 

Dernière modification  : 25/02/2016