M1-M5-M7 - La comptabilité des associations syndicales de propriétaires

Abrogation de la M1-M5-M7

A partir du 1er janvier 2014, la nomenclature M1-M5-M7 est définitivement abrogée. Les associations syndicales de propriétaires appliquent désormais la nomenclature M14 des communes de moins de 500 habitants.

 


La M1-M5-M7 au 1er janvier 2011

Depuis le 1er janvier 2011, la M1-5-7 "syndicats mixtes" n'existe plus. Ces syndicats appliquent par défaut la M14 des communes de plus de 3.500 habitants, ou, sur délibération, la M52 (s'ils comptent un département parmi leurs membres), ou la M71 (s'ils comptent une région parmi leurs membres).

La M1-M5-M7 au 1er janvier 2010

La M1-M5-M7 au 1er janvier 2006

Aucun changement n'a été apporté aux plans de comptes applicables au 1er janvier 2005

Instructions budgétaires et comptables applicables aux syndicats mixtes (SM) visés à l'article L.5721-2 du CGCT et aux associations syndicales de propriétaires (ASP)

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/07/00128/C du 31 décembre 2007 relative à la mise à jour des nomenclatures comptables M1-M5-M7 pour l'exercice budgétaire 2008 et au rappel des dispositions applicables dans l'attente de la rénovation du cadre budgétaire et comptable des associations syndicales de propriétaires à compter de l'exercice 2009 conformément aux dispositions de l'article 58 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.

L'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ont réformé en profondeur les règles applicables à ces personnes morales de droit public. Cette réforme a été l'occasion de clarifier les dispositions relatives à la rémunération versée à l'Etat par les associations syndicales dont les fonctions comptables sont confiées à un comptable direct du Trésor. La présente instruction précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/06/00116/C du 21 décembre 2006 relative à la mise à jour des nomenclatures comptables M1-M5-M7 pour l'exercice budgétaire 2007 et au rappel des dispositions applicables dans l'attente de la rénovation du cadre budgétaire et comptable des associations syndicales de propriétaires à compter de l'exercice 2008 conformément aux dispositions de l'article 58 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/LBL/B/04/10093/C du 28 décembre 2004 relative à la mise à jour des nomenclatures comptables M1-M5-M7 pour l'exercice budgétaire 2005.

Diffusion de la circulaire interministérielle n° NOR/LBL/B/03/10089/C du 31 décembre 2003 relative à la mise à jour des nomenclatures comptables M1-M5-M7 pour l'exercice budgétaire 2004.

Ce document apporte des précisions sur le champ d'application de la M1-M5-M7 compte tenu de la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M52 à compter du 1er janvier 2004.

Les syndicats mixtes (articles L.5721-2 et L.5721-3) associant uniquement un département (ou un organisme départemental) et une chambre consulaire devront appliquer l'instruction budgétaire et comptable M.52 à compter du 1er janvier 2004.

S'agissant des syndicats mixtes associant un département (ou un organisme départemental) à d'autres collectivités territoriales de niveaux différents (et / ou à une chambre consulaire), ils continueront à appliquer le plan de comptes M 1-5-7 dans l'attente de la rénovation du cadre budgétaire et comptable des régions. Toutefois, si le syndicat le souhaite, il pourra décider d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable M52 à compter du 1er janvier 2004.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/02/10034/C du 5 décembre 2002 relative à la mise à jour des nomenclatures comptables M1-M5-M7 pour l'exercice budgétaire 2003 et à diverses mesures de simplifications (la signature de l'ordonnateur sur le bordereau de mandats vaudra ordre de payer pour l'ensemble des mandats et des pièces jointes ; suppression de la certification des derniers bordereaux de titres et de mandats par les ordonnateurs ; l'emploi du P.503 ne s'impose plus pour les versements récurrents de l'état dont le montant est prédéterminé ; suppression de la fiche des opérations d'ordre non budgétaires ou semi-budgétaires qui n'a plus à être fournie en tant que pièce générale à l'appui du compte de gestion ; le compte 429 lorsqu'il est employé pour constater un déficit ou débet des comptables ne sera plus utilisé que suite à mise en débet juridictionnel ou administratif).

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/01/00273/C du 23 octobre 2001 relative à la mise à jour des nomenclatures comptables M1-M5-M7 pour l'exercice budgétaire 2002.
NB : cette mise à jour rétablit les comptes 19, 676 et 776 supprimés par l'instruction 98-038 pour les (seuls) syndicats mixtes de l'article L.5721-2 du CGCT.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/99/00018/C du 28 janvier 1999 relative au rappel des règles budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales de propriétaire à statut public.
Cette instruction diffuse également, la maquette de budget primitif simplifié des associations syndicales de propriétaires à compter de l'exercice 1999.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/ECO/R/98/06017/C du 22 décembre 1998 relative à la mise à jour pour l'exercice 1999, des nomenclatures budgétaires et comptables des associations syndicales de propriétaires et des syndicats mixtes de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales…

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/ECO/R/98/06018/C du 22 décembre 1998 relative à la neutralisation de l'incidence budgétaire des moins values sur cessions d'immobilisations dans les nomenclatures M1-M5-M7.

Dans la mesure où les syndicats et associations appliquant les plans de comptes M1-M5-M7 doivent, depuis la suppression du compte 19, faire supporter les plus ou moins values sur cession d'immobilisation par la section de fonctionnement de leur budget, il leur est fortement recommandé de procéder à l'amortissement de leurs immobilisations.

Afin de corriger la valeur nette comptable des biens cédés au cours des exercices 1998, 1999 et à compter de 2000, les syndicats et associations qui le souhaitent peuvent reconstituer les amortissements correspondant aux années écoulées depuis la date de mise en service du bien.

La mise en œuvre de la reconstitution des amortissements doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 1999 et implique qu'au cours des exercices suivants, le plan d'amortissement soit poursuivit.

Cette instruction précise les modalités de reprise du solde du compte 19 en balance d'entrée 1998 suite à sa suppression des plans de comptes M1-M5-M7 au 1er janvier 1998.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/98/00051/C du 27 février 1998 relative au compte administratif des syndicats mixtes relevant de l'article L5721-2 du CGCT, des associations syndicales de propriétaires et EPCI.

La maquette du compte administratif des syndicats mixtes et des ASA/AFR est jointe à la circulaire.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/98/00028/C du 30 janvier 1998 relative au plan de compte applicable aux ASA et AFR à compter du 1er janvier 1998.

Cette instruction met à jour le plan de compte M1-M5-M7 applicable aux ASA et AFR.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/98/00032/C du 3 février 1998 relative au plan de compte applicable aux syndicats mixtes relevant de l'article L 5721-2 du CGCT à compter du 1er janvier 1998.

Cette instruction met à jour le plan de compte M1-M5-M7 applicable aux syndicats mixtes précités.

Diffusion de la lettre interministérielle n°CD 6868 du 31 décembre 1996 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables aux syndicats mixtes relevant de l'article L.5721-2 du CGCT et aux associations syndicales autorisées et aux associations foncières de remembrement, à compter du 1er janvier 1997.

Champ d'application de la M1-M5-M7 :

- les syndicats mixtes qui au 1er janvier 1997 appliquait la M51 continueront de l'utiliser en 1997, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la M52

- les syndicats mixtes et ASA/AFR qui appliquaient la M11 appliqueront la M1-M5-M7 au 1er janvier 1997 (voire à titre dérogatoire, et uniquement pour l'exercice 1997, la "M51 par nature").

Cette instruction diffuse également :

en annexe n°2, la maquette du budget primitif des syndicats mixtes relevant de l'article L.5721-2 du CGCT ;

en annexe n°3, la maquette du budget primitif des associations syndicales de propriétaires (ASA, AFR, AFU…)

 

Rectificatif à l'instruction précité dont les pages 61 et 62 doivent être supprimées.

Diffusion de la circulaire interministérielle n°NOR/FPP/A/96/10096/C du 28 octobre 1996 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables aux syndicats mixtes relevant de l'article L.5721-2 du CGCT et aux associations syndicales autorisées et aux associations foncières de remembrement, à compter du 1er janvier 1997.

Le plan de comptes rénové par nature applicable aux organismes en question est annexé à la circulaire.

 

 

 

Dernière modification  : 21/11/2016