Mandats pour l'exécution de certaines recettes et dépenses

Une instruction rédigée par la direction générale des Finances publiques est en ligne !

Elle précise les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.

 

Dernière modification  : 23/02/2017