Marchés publics

Marchés publics : textes en vigueur à compter du 1er avril 2016

Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant les directives européennes de mars 2014 :

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application n°2016-360 (marchés publics) et n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Ils s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Les nouveaux textes ne s’appliquent pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques lorsque la procédure en vue de la passation de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique sur la base desquels ces marchés subséquents ou spécifiques sont passés, a été engagée avant le 1er avril 2016.

La dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, sous réserve des dispositifs transitoires prévus par les articles 39, 40 et 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

L’accès aux données essentielles des marchés publics (article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) devra être offert par les acheteurs sur leur profil d’acheteur au plus tard le 1er octobre 2018.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Textes d’application relatifs aux marchés publics (arrêtés et avis)

 


 

 

 

 

Dernière modification  : 03/08/2016