Mer, littoral, montagne

Littoral

Les objectifs de la loi littoral

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral fixe un certain nombre de règles en matière de qualité des eaux, de gestion des domaines publics maritime et fluvial et de plages. Le cœur du texte repose sur les nombreuses dispositions qui encadrent l’urbanisation en zone littorale et qui sont codifiées aux articles L.146-1 et suivants du code de l’urbanisme :
Ainsi, l’article L.146-4 du code de l’urbanisme pose le principe de la protection des rivages.
- Le I précise que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
- Le II précise que l’extension limitée des espaces proches du rivage doit être motivée par le PLU ou conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou compatible avec celles d’un SMVM ou SAR. En l’absence de ces documents, elle doit faire l’objet d’un accord du préfet.
- Le III introduit le principe d’inconstructibilité, en dehors des espaces urbanisés, sur la bande littorale des 100 mètres, ou plus si le PLU le prévoit.
En outre, les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral doivent être préservés et seuls des aménagements légers peuvent être admis (article L.146-6).
Par ailleurs, les routes sur le rivage sont interdites et les routes de transit ne peuvent se faire qu’au-delà de 2 000 mètres du rivage (article L.146-7).

Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM)

L’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, édicte que « Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent […] les orientations fondamentales de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement du littoral ».
Ces schémas sont élaborés par l’Etat et sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés ; ils sont approuvés par décret en Conseil d’Etat.
A ce jour, deux SMVM ont été approuvés :
- Bassin de Thau (Hérault) approuvé le 20 avril 1995,
- Bassin d’Arcachon (Gironde) approuvé le 23 décembre 2004.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (D.T.R.) a profondément réformé les schémas de mise en valeur de la mer. Au-delà de la simplification de la procédure conduite par l’Etat, la loi prévoit un nouveau mode d’élaboration des SMVM dans le cadre de la procédure décentralisée des SCOT. Ainsi, si les SCOT comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant SMVM.
Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement a été publié au Journal officiel le 10 novembre 2007.

Les schémas d’aménagement de plage

Le schéma d’aménagement de plage (article L.146-6-1 du code de l’urbanisme) permet, à titre dérogatoire, d’autoriser le maintien ou la reconstruction d’équipements ou constructions à l’intérieur de la bande littorale des 100 mètres. Le schéma d’aménagement doit permettre de détruire des bâtiments anciens et de construire de nouveaux bâtiments démontables moins nombreux en améliorant par là même les conditions d’accès au domaine public maritime.
Les prescriptions du schéma devront être reprises par le PLU pour être opposables.
Le schéma d’aménagement est établi par une commune ou un EPCI puis il est soumis par le préfet à enquête publique avant d’être approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 précise les modalités de la procédure applicable aux schémas d’aménagement de plage.

Montagne

La loi montagne a mis en place un dispositif ambitieux et complet de préservation et de mise en valeur des zones de montagne.

Les objectifs de la loi montagne

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a pour objectif d’encadrer l’équipement et l’urbanisation des zones de montagne, en mettant en place un corps de règles spécifiques qui vient compléter dans ces zones le droit commun de l’urbanisme.

Ces dispositions s’appliquent aux communes incluses dans une zone de montagne délimitée par arrêté interministériel. Cette délimitation intervient sur la base de critères combinant l’altitude et la déclivité des terrains qui limitent leur possibilité d’utilisation agricole et conduisent à un accroissement important du coût des travaux.

La loi du 9 janvier 1985 a créé 2 organes consultatifs destinés à faire participer les représentants des populations montagnardes à l’élaboration et à l’application de la politique de développement, d’aménagement et de protection de la montagne :

  • Le conseil national de la montagne est une structure de concertation nationale présidée par le Premier ministre et qui comprend des représentants du Parlement, des assemblées permanentes des chambres consulaires, des organisations nationales représentant exclusivement le milieu montagnard et de chacun des comités de massif, nommés par décret pour 3 ans.
  • Les comités de massif sont des structures de concertation et de dialogue où les élus territoriaux sont majoritaires. Ils sont présidés par le préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif. Il existe 5 comités de massif : Jura, Pyrénées, Vosges, Alpes et Massif central (le massif du Morvan est rattaché au Massif central).

Les directives territoriales d'aménagement

Les dispositions législatives peuvent être complétées au niveau de chaque massif.

Les DTA peuvent adapter les seuils et critères des études d’impact spécifiques aux zones de montagne, désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, préciser en fonction des particularités de chaque massif les modalités d’application des principes de l’urbanisation en continuité et de la protection de l’agriculture.

La DTA des Alpes-Maritimes approuvée par le décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 établit les particularités géographiques du Haut-Pays, les orientations pour l’aménagement et le développement du Haut-Pays et les modalités d’application de la loi montagne.

Les principes généraux d'aménagement et de protection       

  • La préservation des terres agricoles est organisée par l’article L.145-3 I du code de l’urbanisme. Le caractère indispensable des terres pour ces activités doit être apprécié à partir de critères économiques et physiques. Sur ces terres ne peuvent être autorisés que les constructions nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières, les équipements sportifs liés à la pratique du ski, les travaux sur les anciens chalets d’alpage et sur les bâtiments d’estive.
  • La préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques de la montagne est assurée à l’article L.145-3 II du code de l’urbanisme. Il prévoit que les documents et les décisions relatifs à l’occupation des sols comportent des dispositions propres à assurer cette préservation.
  • Le principe d’urbanisation en continuité est posé à l’article L.145-3 III du code de l’urbanisme.
  • L’orientation du développement touristiqueest guidée par des principes généraux fixés par l’article L.145-3 IV du code de l’urbanisme. Le développement touristique en zone de montagne doit respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels, prendre en compte les communautés d’intérêts des collectivités locales concernées et contribuer à l’équilibre des activités économiques et de loisir.

Les unités touristiques nouvelles (UTN)

L’implantation des unités touristiques nouvelles est une des exceptions au principe d’urbanisation en continuité. La procédure des UTN a pour objet d’encadrer les opérations d’aménagement touristique d’une certaine ampleur réalisées en zone de montagne.

Il existe 3 catégories d’UTN (art. L.145-11 du code de l’urbanisme) :

  • Création de surfaces destinées à l’hébergement touristique ou équipements touristiques de plus de 300 m² de SHON et 100 m² pour les refuges ;
  • Création de remontées mécaniques avec extension ou création d’un domaine skiable ;
  • Réalisation d’aménagements touristiques sans création de surface de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

En l’absence de SCOT, les UTN sont soumises à autorisation délivrée par l’Etat (préfet coordonnateur de massif ou préfet de département suivant l’importance du projet).

En cas de SCOT approuvé, l’UTN doit être prévue par celui-ci et compatible avec ses orientations. Dans le cas contraire, il convient de modifier préalablement le schéma.

La loi montagne et les documents d'urbanisme

Le rapport de compatibilité

En l’absence de DTA, les SCOT doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne prévues aux articles L.145-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En l’absence de DTA et de SCOT, les PLU doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne prévues aux articles L.145-1 et suivants du code de l’urbanisme.

L'intervention du préfet

En application des articles L.122-11 et L.123-12 du code de l’urbanisme, le préfet peut suspendre le caractère exécutoire d’un SCOT ou d’un PLU incompatible avec des dispositions de la loi montagne.

Les évolutions de ce dispositif n'ont pas toujours permis de sauvegarder l'impératif de protection

Les assouplissements intervenus après 1985

Il n'y a pas eu pour la loi montagne de consensus pour maintenir l'impératif de protection, comme cela a été le cas pour la loi littoral. De nombreuses modifications ont donc été ajoutées au texte initial de 1985 pour assouplir les règles d'urbanisme en zone de montagne.

Ainsi, le principe d’urbanisation en continuité a été assoupli par les lois SRU du 13 décembre 2000 et urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 : sont exclus du champ d’application du principe les travaux d’adaptation, d’extension et de changement des constructions existantes. Les parties urbanisées permettant l’extension de l’urbanisation en continuité comprennent, depuis la loi du 2 juillet 2003, les groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, notion plus libérale que celle de hameaux.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", a modifié la loi montagne en conférant une portée plus protectrice à l'urbanisme en zone de montagne

La loi Grenelle II a abrogé la disposition introduite par la loi du 12 février 2005 visant à appliquer de manière exclusive, à certains périmètres des lacs de plus de 1000 hectares, soit les dispositions de la loi montagne, soit celles de la loi littoral, selon une répartition édictée par le décret n° 2006-993 du 1er aout 2006. Cette évolution est la conséquence de l’arrêt Ville d’Annecy du 3 octobre 2008 qui a annulé le décret du 1er août 2006 organisant cette réglementation spécifique pour incompétence. Selon la Haute Juridiction, il résulte de l’article 7 de la Charte de l’environnement que seul le législateur est compétent pour préciser les « conditions et limites » du droit de participation du public. Le décret, en intervenant dans ce domaine, a donc empiété sur le domaine de la loi.

Désormais, il y a donc lieu d’appliquer cumulativement les dispositions issues des deux lois autour des lacs de montagne.

La loi Grenelle II aura également une portée plus protectrice sur l’urbanisme en zone de montagne, de manière indirecte, compte tenu des nouvelles règles concernant  :

  • d’une part le contenu des documents d'urbanisme, intégrant des objectifs de développement durable plus importants ;
  • d’autre part, la prise en compte par les documents d’urbanisme des schémas régionaux de cohérence écologique (trame verte et bleue) et des plans régionaux climat-air-énergie créés par la loi.
Dernière modification  : 24/01/2017