La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette loi, qui vient d’être promulguée, constitue la première étape d’une réforme d’envergure de l’organisation territoriale de la France. Elaborée dans la concertation avec les élus locaux, fortement enrichie dans le cadre du débat parlementaire, elle poursuit deux objectifs principaux :

  • construire l'action publique du XXIème siècle, qui repose sur la confiance dans la capacité des élus locaux à s'organiser, avec l’Etat, pour fournir aux citoyens des services accessibles et efficaces ;
  • encourager la participation des territoires au redressement économique du pays.

La loi simplifie la gouvernance de l’action publique, en liant pour la première fois dans l’histoire des réformes institutionnelles, les modalités d’action de l’Etat et celles des collectivités territoriales. La détermination de chefs de file, politique publique par politique publique, permettra de clarifier les responsabilités de chacun tout en intégrant mieux les spécificités locales, dans le cadre des Conférences territoriales de l’action publique qui réuniront, sous l’égide du président de région, les élus locaux et, le cas échéant, le préfet.

La loi réforme aussi et dynamise la gouvernance des grandes aires urbaines françaises.

A Paris, la constitution d’une intercommunalité à fiscalité propre unique rassemblant Paris et toutes les communes de la petite couronne, par fusion des dix-neuf intercommunalités existantes, simplifie l’organisation administrative et permettra une accélération, dès la mise en place de la mission de préfiguration, de la construction de logements.

A Lyon, la création d’une collectivité territoriale unique à la place de l’actuelle communauté urbaine et du département du Rhône constitue une avancée institutionnelle majeure permise par le haut degré d’intégration intercommunale de ce territoire.

A Marseille, la fusion des six intercommunalités actuelles au sein de la future métropole permettra une meilleure solidarité territoriale et un véritable partage des richesses.

Pour encourager le dynamisme des grandes villes, dans une perspective d’entraînement de l’ensemble du pays, la loi dote les onze autres plus grandes agglomérations françaises d’un statut de métropole très intégré, qui se substituera aux structures existantes.

Au-delà de cette reconnaissance du fait urbain, la loi encourage un aménagement équilibré du territoire en créant, pour les zones rurales et les villes petites et moyennes, des pôles d’équilibre territorial et rural. Elle incite fortement à la mutualisation des services au sein du bloc communal, gage de maîtrise des dépenses dans un contexte budgétaire contraint.

Enfin, en opérant le transfert de la gestion des fonds européens de l’Etat aux régions, le texte favorise une meilleure prise en compte des réalités de terrain et simplifie les circuits de décision.

Il s’agit d’une première étape vers la régionalisation et la clarification des compétences des régions et départements. Cette démarche sera poursuivie dans la prochaine loi de décentralisation dont le projet sera inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres au mois d’avril prochain.

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, avec une réserve concernant l'exercice des fonctions de maire de Lyon et de président de la Métropole lyonnaise.


Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Les principales dispositions concernent :

- les métropoles de droit commun, du Grand Paris, de Lyon, d'Aix-Marseille-Provence ;

- le rétablissement de la clause de compétence générale ;

- les collectivités chefs de file ;

- la mise en place de conférences territoriales de l'action publique (CTAP) ;

- le stationnement et circulation ;

- la prévention des inondations.

Consulter le dossier législatif.


La commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun aux deux chambres sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est parvenue à un accord.

Le Haut Conseil des territoires est définitivement supprimé. Les modalités de désignation des représentants des communes au sein des intercommunalités seront revues en 2016-2017 à la lumière des résultats de 2014. Le Sénat a accepté l'automaticité de transformation en métropole de la plus grande partie des communautés urbaines. La commission mixte paritaire a attribué la présidence des futures Conférences de l'action territoriale aux présidents de région. Elle a consacré la commune chef de file pour l'organisation des services publics de proximité.

Le texte va être d'abord être présenté aux sénateurs puis aux députés.


Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ils ont confirmé la création en 2016 de la métropole du grand Paris, compétente en particulier pour les questions de logement.

Elle coiffera Paris, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine.

La création de la métropole de Lyon en 2015 a été également confirmée. Cette nouvelle entité réunit la communauté urbaine de Lyon et une partie du département du Rhône, situé dans le périmètre urbain de Lyon.

ils ont aussi confirmé les dispositions ouvrant la voie à l'instauration d'une dizaine d'autres métropoles (Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest, s'ajoutant à celle de Nice déjà existante). Ils ont en outre approuvé de nouveau le principe d'une élection au suffrage universel des membres des conseils de métropole à partir de 2020, selon des modalités à définir dans une loi ultérieure. L'Assemblée a aussi voté la dépénalisation du stationnement, ce qui permettra aux maires de fixer le montant des PV.

2e séance du mardi 10 décembre 2013
1ère séance du mercredi 11 décembre 2013
2e séance du mercredi 11 décembre 2013
1ère séance du jeudi 12 décembre 2013
2e séance du jeudi 12 décembre 2013
 

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

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Rapport sur le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles / M. Olivier Dussopt, Député

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L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture les articles du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

L’Assemblée nationale confirme en deuxième lecture la création de la Métropole du Grand Paris


Le 27 novembre, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Les députés ont créé de nouveau le Haut Conseil des Territoires assurant  "la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le ministre chargé des collectivités territoriales".  Il peut "être consulté sur la politique du gouvernement à l'égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ; sur tout projet et peut faire toute proposition de réforme en matière d'exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent". La commission des Lois considère que ce Haut comité pourrait être l'instance permettant d'associer les collectivités territoriales aux mesures de redressement, comme l'a demandé la Cour des comptes et "contribuer ainsi à la définition de la programmation pluriannuelle des finances des administrations publiques locales dans la perspective du rétablissement des comptes publics."

Les députés ont par ailleurs rétabli la présentation des compétences du conseil général et du conseil régional, le premier étant chargé de "promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes", le deuxième ayant "compétence pour promouvoir les développements économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et de l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes".

Les règles relatives à la mise en oeuvre des compétences partagées faisant l'objet d'un chef de filât sont mises en places. Elles prévoient ainsi que la participation minimale du maître d'ouvrage(...) est fixée à 40% du montant total des financements apportés par les personnes publiques.

Les régions ont en outre été chargées de la protection de la biodiversité, tandis que leur chef de filât en matière de mobilité est recentré sur l'intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport.

Les deux compétences partagées dont le chef de filât a été confié au bloc communal par le Sénat sont supprimées : le développement local, qui fait partie du développement économique confié aux régions, et l'aménagement de l'espace qui relève des compétences des communes et des intercommunalités.

Les députés ont rétabli les conférences territoriales de l'action publique mais aucune mesure ne viendra s'imposer aux collectivités qui ne souhaiteraient pas s'associer à la démarche de contractualisation.

Concernant la métropole du Grand Paris, la dénomination de l'ensemble des EPCI de celle-ci est modifiée. Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, les EPCI à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Chacun de ces EPCI prend la dénomination "Grand Paris" précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. Un des articles (11) prévoit la procédure pour la refonte de la carte intercommunale dans les départements de grande couronne.

L'article 12 créant la Métropole du Grand Paris a été modifié. Celui-ci prévoit la constitution d'une métropole réunissant l'ensemble des communes de la petite couronne ainsi que les départements de la grande couronne appartenant à des EPCI de petite couronne. Les communes limitrophes de ce premier périmètre peuvent également choisir de rejoindre la métropole si les communes de ces EPCI à fiscalité propre ne s'y opposent pas à la majorité qualifiée. Il prévoit en outre que la Métropole exerce obligatoirement cinq groupes de compétences, définies par la loi et proches de celles exercées par les métropoles de droit commun. Les territories de la Métropole du Grand Paris compteront au moins 300 000 habitants. Ces périmètres seront fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des EPCI à fiscalité propre concernés. Il confie à la mission de prédiguration un rôle majeur de préparation de la création de la métrople.

Le projet de loi est en cours d'examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.


Le Sénat a voté la création de la Métropole du Grand Paris en adoptant l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le Grand Paris réunira au 1er janvier 2016 la Ville de Paris et les 124 communes des départements de la petite couronne. 
Le nouvel ensemble s'occupera de l'aménagement de l'espace, du logement, du développement durable.

Il a également voté :

► la création des métropoles de droit commun reposant sur le volontariat des élus locaux ;
► la finalisation de la création de la métropole de Lyon ;
► les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) ;
► les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale.

Il a également rétabli le chef de file du bloc communal en matière de développement local, d'aménagement de l'espace et d'offre de services publics de proximité.

  • Texte de la commission n° 860 (2012-2013) déposé le 19 septembre 2013
  • Rapport n° 859, tome I (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 septembre 2013
  • Rapport n° 859, tome II (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 septembre 2013
  • Avis n° 846 (2012-2013) de M. Jean-Jacques FILLEUL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 17 septembre 2013
  • Avis n° 847 (2012-2013) de M. Claude DILAIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 septembre 2013

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Le premier volet de la réforme de la décentralisation et de l’action publique, adopté par les députés, 22 juillet 2013

Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier tiennent à saluer les initiatives des députés ayant permis de réintroduire dans le texte les conférences territoriales de l’action publique et les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences. Ces outils constituent le cœur de la réforme et permettront d’organiser, de clarifier et de simplifier l’action publique territoriale.

  • La métropole du Grand Paris sera créée au 1er janvier 2016
  • Création des métropoles de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence et d'une dizaine de métropoles
  • Création des pôles d’équilibre et de coopération territoriaux

Prendre connaissance de l'ensemble du communiqué

Consulter le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture

Examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles à l'Assemblée nationale

Après avoir approuvé la création d'un Haut Conseil des territoires et le rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, les députés ont voté la création d'une métropole du Grand Paris. Cette métropole sera chargée des questions d'habitat, d'environnement et d'aménagement. Les transports continueront à relever de la région Ile-de-France.

Calendrier de l'examen du projet de loi

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 16 juillet 2013
2e séance du mardi 16 juillet 2013
1ère séance du mercredi 17 juillet 2013
1ère séance du jeudi 18 juillet 2013
2e séance du jeudi 18 juillet 2013
1ère séance du vendredi 19 juillet 2013
2e séance du vendredi 19 juillet 2013
3e séance du vendredi 19 juillet 2013

            Le dossier législatif

Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Dossier législatif

Déplacements de Mme Marylise Lebranchu

Au lendemain de la présentation des projets de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique  en Conseil des ministres, Marylise Lebranchu effectue une série de déplacements afin de présenter les principales dispositions de la réforme.

Déplacement de Marylise Lebranchu, à Marseille, le 16 mai
A Rouen, Marylise Lebranchu présente la conférence territoriale de l'action publique, le 7 mai
Moderniser l'action publique : déplacement à Saint-Brieuc, le 26 avril
Décentralisation : déplacement de Marylise Lebranchu à Grenoble, le 12 avril
Décentralisation et développement rural : déplacement de Marylise Lebranchu en Ardèche, le 11 avril

        Déplacements de Mme Anne-Marie Escoffier

    Anne-Marie Escoffier à la rencontre des élus du Tarn, 2 octobre 2013
    Anne-Marie Escoffier à la rencontre des élus du Cher, le 29 juin 2013
    Etats généraux de la ruralité à Gap, le 21 juin 2013
    Anne-Marie Escoffier, invitée d’honneur du forum pour la gestion des villes, le 11 juin 2013

Pour en savoir plus

  Conférence nationale des finances publiques locales

Le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales. Ce pacte constitue la traduction d’un cadre financier renouvelé, complétant la nouvelle organisation territoriale et la clarification des compétences, socles de la nouvelle étape de la décentralisation.

Accéder au relevé de conclusions


  • Rapport n° 1216 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1216 déposé le 3 juillet 2013
  • Avis n° 1177 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 juin 2013
  • Avis n° 1178 de Mme Christine PIRES BEAUNE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 juin 2013
  • Avis n° 1205 de M. Florent BOUDIÉ, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 juin 2013
  • Avis n° 1207 de M. Stéphane TRAVERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 26 juin 2013
  • Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Dossier législatif
  •  Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Les étapes de la discussion

Le nouveau statut des métropoles

Le Sénat a voté le nouveau statut des métropoles et la création de la métropole de Lyon ainsi que celle d'Aix-Marseille-Provence. Les villes ou intercommunalités de 400 000 habitants, situées dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, qui le souhaiteront, auront la possibilité d'accèder à ce statut. Leur rôle sera renforcé en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique, de politique de la ville. Cela pourra concerner Bordeaux, Rouen, Toulouse, Lille, Strasbourg, Montpellier, Grenoble et Rennes. (Articles 31 à 44 du projet de loi).

   La création de la métropole Aix-Marseille-Provence approuvée par le Sénat en première lecture - Communiqué - 11 juin 2013 - Ministère de la Réforme de l'Etat


 

  Audition de Mme Marylise Lebranchu sur le projet de loi de décentralisation, le 25 juin 

   Modernisation de l'action publique territoriale - Audition de Mmes Lebranchu et Escoffier au Sénat le 25 avril
 
   Premier ministre - Marylise Lebranchu : "Il est temps de moderniser l'action publique territoriale" - Entretien - 11 avril 2013

   Avis n° 593 (2012-2013) de M. Claude DILAIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 mai 2013

   Avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, par M.  Jean GERMAIN, Sénateur

   Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Texte de la Commission du Sénat, 15 mai 2013

   Rapport n° 580 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2013

Sénat - Projet de loi n°495 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - 10 avril 2013

Compte-rendu du Conseil des ministres - 10 avril 2013

Dernière modification  : 04/02/2014