Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d’un EPIC - Avril 2010

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 13 mars 2009.
  • Question

Aux termes de l’article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, un fonctionnaire territorial mis à disposition peut bénéficier d'un complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d'accueil. Selon quelles modalités peut être versé ce complément de rémunération lorsque l’'organisme d’'accueil est un EPIC ?

  • Réponse
Aux termes de l’article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, "le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du ou des organismes d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.
"
Ainsi, un complément de rémunération peut être versé au fonctionnaire mis à disposition par l’organisme d’accueil.

La circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat précise que "la règle interdisant le versement de complément de rémunération, qui était auparavant applicable à certains cas de mise à disposition seulement est abrogée. Désormais, le fonctionnaire peut percevoir un complément de rémunération, dûment justifié, versé par l'organisme d'accueil quel qu'il soit, ainsi que le prévoit l'article 7-II du décret du 16 septembre 1985.
Ce complément de rémunération est versé dans les conditions réglementaires en vigueur au sein des administrations et établissements publics. C'est le cas en particulier des dispositions indemnitaires en vigueur au sein de l'organisme d'accueil qui peuvent bénéficier au fonctionnaire mis à disposition au titre du complément de rémunération. Ce complément de rémunération, s'il revêt une nature indemnitaire, entre dans l'assiette de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique).
Le complément de rémunération offre à l'organisme d'accueil la possibilité d'indemniser l'exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques, de reconnaître financièrement la manière de servir de l'agent ou bien encore de lui accorder le bénéfice d'une prime qui serait versée à l'ensemble de ses collègues au titre par exemple de l'intéressement collectif
."

L’article 7 II du décret n°85-986 étant rédigé dans le mêmes termes que le décret du 18 juin 2008 précité, cette analyse peut s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux mis à disposition. Elle est reprise par la doctrine (Les informations administratives et juridiques de juillet 2008 p.9).

Pour être fondé à opérer le versement de ce complément de rémunération, le comptable devra disposer des pièces justificatives mentionnées à la rubrique 210226 de la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 du CGCT :

- mention de la prime dans les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail ;
ou
- mention de la prime au contrat de travail ;
ou
- décision du conseil d’administration.

Dernière modification  : 25/07/2012