La participation du public aux décisions en matière d’environnement : focus sur la loi du 27 décembre 2012 et l’ordonnance du 5 août 2013

La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été promulguée le 27 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2012.

Cet article a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement  "d'accéder aux informations relatives à l'environnement " mais aussi « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Saisi de questions prioritaires de constitutionnalité le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement certaines dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013 selon les cas.

La loi a pour objet de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.

Il modifie notamment l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, lorsqu’il n’existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d’une synthèse de ces observations qui sera rendue publique.

La loi ne traite que les actes de l’Etat et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c’est bien l’ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, quelle que soit l’autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l’environnement, d’entrer dans le champ de l’article 7 de la Charte.

Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l’ensemble des acteurs concernés, afin d’appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexes les procédures, la loi a prévu d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013. L’ordonnance du 5 août 2012 complète la loi .

Ce texte, qui ne s'applique que lorsqu'une procédure particulière telle que l'enquête publique n'est pas prévue, crée des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l'Etat et les décisions de toute nature des collectivités territoriales.  Elle étend les dispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement aux décisions réglementaires et d'espèce de  l’ensemble des autorités publiques, à l'exclusion toutefois de celles des dispositions n'ayant vocation à concerner que les décisions des autorités de l'Etat et de ses établissements publics.

Précisions sur les modalités de participation du public applicables aux décisions des collectivités territoriales et de leurs groupements

Décisions concernées

L’ensemble des décisions réglementaires, d’espèce et individuelles des collectivités territoriales et de leurs groupements n’a pas vocation à se voir appliquer le dispositif supplétif et transversal de participation du public prévu par l’article L.120-1 ou L.120-1-1 du code de l’environnement. Ne seront pas concernées :

Décisions réglementaires et d’espèce :

  • les décisions sans incidence sur l’environnement ;
  • les décisions qui ont une incidence sur l’environnement mais pour lesquelles l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public.

Décisions individuelles :

  • les décisions n’ayant pas un effet direct ou significatif sur l’environnement ;
  • les décisions ayant un effet direct ou significatif sur l’environnement mais pour lesquelles l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;
  • les décisions prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ;
  • les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article L. 120-1, que leurs énonciations permettent au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé ;
  • les décisions pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation ;
  • les décisions ayant le caractère d’une mise en demeure ou d’une sanction.

Les procédures adaptées

Le dispositif supplétif et transversal, qu’il concerne les décisions réglementaires et d’espèce ou les décisions individuelles, et qui prévoit une procédure de consultation par voie électronique, ne s’appliquera pas nécessairement. La taille démographique des communes et de leurs groupements est en effet prise en compte pour prévoir des modalités de participation du public alternative à ce dispositif, afin d’éviter de leur imposer des charges excessives :

Communes de moins de 10 000 habitants et groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants

Dans les communes de moins de 10.000 habitants et les groupements de collectivités territoriales dont la population totale est inférieure à 30.000 habitants pourront recueillir les observations du public sur un registre papier. Cette possibilité devra avoir été portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie.

L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés et où des observations peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie. Cet affichage précisera : l'objet de la procédure de participation ; les lieux et horaires où le projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés et où des observations peuvent être déposées sur un registre ; le délai dans lequel ces observations doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l'affichage.

Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations mentionnées ci-dessus ainsi que la note de présentation et, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même durée.

Le projet de décision ne pourra être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne pourra être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.

Communes de moins de 2 000 habitants

Une forme de réunion publique locale est privilégiée pour les petites communes rurales. L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux, date et heure de la réunion devront être portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie, dans un délai ne pouvant être inférieur à huit jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion.

Par ailleurs, le projet de décision ne pourra être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations du public, ne pouvant être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publique.

Dernière modification  : 24/01/2017