Politique de la ville

L'article 1er de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville donne une définition de la politique de la ville : « la politique de la ville et du développement social urbain est conduite par l'État et les collectivités territoriales dans le respect de la libre administration de celles-ci, selon les principes de la décentralisation et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. »
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est venue rappeler ce principe. Ainsi, l'article 202 de la loi dispose notamment que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi ». Les politiques publiques nécessitent donc une véritable coordination entre l'État et les collectivités territoriales concernées dans un vaste projet de développement local.
La politique de la ville est ainsi mise en œuvre par les collectivités territoriales. Les préfets passent des contrats avec les maires ou les présidents d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui définissent un projet de développement pour chaque quartier.
Signés pour une durée de trois ans renouvelable, ces « contrats urbains de cohésion sociale » (CUCS), programment des actions précises dans cinq champs prioritaires :

  • habitat et cadre de vie ;
  • emploi et développement économique;
  • éducation ;
  • citoyenneté et prévention de la délinquance ;
  • santé.

En effet, outre les objectifs de diversité de l'habitat et de mixité sociale définis par la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, la politique de la ville a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans l'espace urbain et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé.
Depuis le premier trimestre 2007, 490 CUCS ont été signés. Ils concernent près de 2 200 quartiers, répartis dans 935 communes.
Après une longue phase de concertation, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville a présenté avec le président de la République, le 8 février 2008, les grandes lignes du plan Espoir Banlieues.

Bilans et rapports La situation dans les territoires en difficulté était jusqu'ici difficile à évaluer avec précision, basée sur de nombreuses données qui restent cependant insuffisantes dans certains domaines, dispersées ou souvent mal ciblées. C'est pour remédier à ces difficultés et mieux mesurer l'effet des politiques mises en œuvre que l'Observatoire national des Zones urbaines sensibles (ONZUS) a été créé, par la loi du 1er août 2003. Outre les rapports de l'ONZUS, vous trouverez également dans cette rubrique trois rapports particulièrement éclairants sur ces questions : - l'un, de février 2006 sur les zones franches urbaines (ZFU) édité par le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ; - l'autre, Zones Franches urbaines, mode d'emploi, édité par la Délégation interministérielle à la ville (DIV) en 2007 - enfin, le rapport intitulé La politique de la ville mode d'emploi, Agir pour les habitants des quartiers en difficulté, également édité par la Délégation interministérielle à la ville (DIV) en 2010

bilan de février 2006 des zones franches urbaines (ZFU) de 2004.pdf - 186 K

Plaquette-Agir-02-2010.pdf - 255 K

mode_demploi_2007_des_zones_franches_urbaines_ZFU.pdf - 255 K

Textes récents sur la mise en œuvre de la politique de la ville
Durant les cinq dernières années, plusieurs réformes ont profondément modifié les modes et les moyens d’action de la politique de la ville :

  • La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a créé le programme national de rénovation urbaine et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Observatoire national des ZUS et 41 nouvelles zones franches urbaines, s’ajoutant au 44 existantes.
  • La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit une réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et a lancé les dispositifs de réussite éducative.
  • La loi pour l’égalité des chances - mars 2006 a créé l’Agence nationale pour la cohésion sociale (ACSé) et a porté à 100 le nombre de zones franches urbaines.
  • Le CIV du 9 mars 2006 a lancé les nouveaux contrats urbains de cohésion sociale et une cinquantaine de mesures en faveur des quartiers sensibles.
Année importante pour la politique de la ville, 2006 a notamment été marquée par :
  • la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC) ;
  • la fin des contrats de ville et la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ;
  • l’instauration de plusieurs dispositifs de la politique de la ville : 15 nouvelles zones franches urbaines ont été créées, le nombre de projets de réussite éducative a progressé et 62 nouvelles conventions de rénovation urbaine ont été signées ;
  • la mise en œuvre de nouveaux dispositifs d’emplois aidés définis par le plan de cohésion sociale ;
  • la répartition pour la deuxième année consécutive de 120 000 millions d’euros supplémentaires entre les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

décret n° 2007-936 du 15.05.2007 .pdf - 72 K

loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour légalité des chances.pdf - 486 K

n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.pdf - 372 K

loi 1er aout 2003 renovation urbaine.pdf - 1.43 M

circulaire du 1er février 2007 relative à la signature des CUCS.pdf - 37 K

Ciruclaire du 24 mai 2006 relative aux contrats urbains.pdf - 120 K

circulaire du 14 février 2006 relative à la mise en oeuvre du programme réussite éducative.pdf - 176 K

DCRETN1.pdf - 298 K

DCRETN2.pdf - 299 K

DCRETN3.pdf - 193 K

Rapport 2007 (ONZUS)
http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/observatoire-rapport-2007_c...

Rapports (ONZUS)
http://www.ville.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=58

Dernière modification  : 17/10/2012