Les principales lois de décentralisation

 

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 

Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République 

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

 

Dernière modification  : 29/09/2016