Priorités

Circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité, NOR : IOCB1202426C

Annexes de la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité, NOR : IOCB1202426C - Tableau synthétique des trois degrés de priorités de contrôle

Dernière modification  : 29/09/2016