Le programme local de l'habitat (PLH)

Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation - CCH

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :

  • les métropoles ;

  • les communautés urbaines ;

  • les communautés d’agglomération ;

  • les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants

Objet et contenu du PLH

Article L. 302-1 du CCH

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires. Il précise notamment :

un programme d’actions en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé, les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l’article 25 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

  • le nombre et les types de logements à réaliser ;

  • les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;

  • l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

  • les orientations relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme, favorisant la construction de logement.

  • les actions et les opérations de renouvellement urbain telles que démolitions et reconstructions de logements sociaux, les interventions à prévoir dans les copropriétés dégradées, le plan de revalorisation du patrimoine conservé, les mesures pour améliorer la qualité urbaine des quartiers concernés et des services offerts aux habitants ;
  • la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ;
  • les réponses à apporter aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
  • les réponses à apporter aux besoins des étudiants.

Le PLH comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :

  • le nombre et les types de logements à réaliser ;

  • les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;

  • l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

  • les orientations relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme, favorisant la construction de logement.

Élaboration

L’EPCI peut associer l’État ou toute autre personne morale à l’élaboration du PLH.

Le projet de PLH, arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI, est transmis aux communes et établissement publics compétents en matière d’urbanisme, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour donner leur avis. Une nouvelle délibération a lieu au vu de ces avis, puis le projet est transmis au préfet qui le soumet, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat.

Le préfet peut adresser à l’EPCI des demandes motivées de modifications dans le délai d’un mois. L’EPCI délibère une nouvelle fois et adopte le PLH qui est transmis au préfet. Il devient exécutoire si le préfet n’a pas demandé de modification dans les deux mois ou si ces demandes de modifications ont bien été apportées.

Dernière modification  : 09/09/2015