La réforme des valeurs locatives

La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017

La première année de mise en œuvre :
Conformément à l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées aura lieu :

  • en 2017 en matière de taxe foncière (TF), de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • et en 2018 en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels :
Elle s'applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du Code Général des Impôts (CGI), aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens l'article 92 du CGI et aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du CGI.

Sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l'article 1501 du CGI.

La RVLLP ne concerne pas les locaux d'habitation.

► La nouvelle valeur locative révisée :
A compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP disposent désormais d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Pour en savoir plus, consultez :

les paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
les dispositifs spécifiques à la prise en compte des nouvelles valeurs locatives : coefficient de neutralisation, planchonnement et lissage

Vous pouvez également accéder à la version consolidée des informations relatives à la RVLLP (format pdf)

Dernière modification  : 13/03/2017