Les régies d'avances et de recettes

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

Compléments à apporter à l’instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local


 

Dernière modification  : 09/09/2015