Les règles de fonctionnement du conseil municipal

Le conseil municipal délibère des affaires de la commune et ses délibérations sont portées à la connaissance du public.

Dans ce cadre, son fonctionnement est régi par les articles L. 2121-7 à L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les séances du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. Par ailleurs, le maire peut réunir l'assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu'il le juge utile. En outre, il est tenu de réunir le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours suivant la demande motivée selon le cas :

  • du représentant de l'Etat dans le département ;
  • du tiers au moins des conseillers municipaux en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
  • de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Le délai ci-dessus peut être réduit par le représentant de l'Etat dans le département en cas d'urgence.

Le conseil municipal doit siéger à la mairie. Le lieu de la réunion peut être changé, soit provisoirement lorsque les circonstances l'exigent (indisponibilité de la salle pour travaux...), soit définitivement lorsque l'exiguïté de la salle ne permet pas d'accueillir le public dans de bonnes conditions par exemple. Les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune.

La convocation du conseil municipal

Toute convocation est faite par le maire. Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse électronique.

Le délai à respecter entre la date d'envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs dans les autres communes. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l'ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l'urgence invoquée par le maire.

La convocation doit être écrite sous quelque forme que ce soit, indiquer tous les points de l'ordre du jour, être mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées doit être jointe à la convocation.

L'adoption d'un règlement intérieur

L'adoption d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants.

En revanche, le conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT. Il doit préciser par ailleurs :

  • les modalités d'organisation du débat d'orientation budgétaire qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget ;
  • les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché ;
  • les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...) ;
  • les modalités d'expression, dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale.

De plus, le règlement intérieur doit fixer les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission d'information et d'évaluation intéressant les conseillers municipaux, dans les communes de 50 000 habitants et plus, et préciser les modalités de son fonctionnement et de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission (limitée à six mois maximum) ainsi que les conditions de remise de son rapport aux membres du conseil municipal.

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Le fonctionnement des groupes d'élus (article L. 2121-28 du CGCT)

Le fonctionnement des groupes d'élus dans les communes de plus de 100 000 habitants peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste où figurent les noms de ceux-ci et celui de leur représentant.
Le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus un local administratif, du matériel, voire du personnel.

Dernière modification  : 12/02/2013