Le service "Demande de valeurs foncières" proposé par la DGFiP aux collectivités

Depuis le mois de juillet 2011, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités et établissements publics locaux (1) un nouveau service, dénommé "demande de valeurs foncières". Ce service permet aux collectivités intéressées d’obtenir, à leur demande, des données foncières relevant de leur périmètre géographique pour conduire leur politique foncière et d’aménagement.

Les fichiers (2) fournis par la DGFiP récapitulent, sur le périmètre concerné, les ventes immobilières publiées dans les conservations des hypothèques, complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre, sur une période maximale de cinq ans. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur adresse et leur superficie, la date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur foncière déclarée.

Ce nouveau service est accessible à partir du portail de la Gestion publique de la DGFiP, selon un mode opératoire proche de celui retenu pour accéder à la consultation des données de l'application Hélios.

Après inscription auprès de la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) dont il dépend, une connexion sécurisée permet à l'utilisateur d'accéder directement au service et de renseigner son formulaire de demande. Une fois la demande validée par la DDFiP (délai de traitement : 10 jours), l'utilisateur reçoit un courriel l'informant de la disponibilité du fichier contenant les informations demandées, fichier qu'il récupère par voie dématérialisée en se connectant, de la même manière, au portail de la Gestion publique.


Notes :
(1)Le service est offert aux bénéficiaires visés à l'article L.135B du livre des procédures fiscales (modifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006) : collectivités territoriales, EPCI à fiscalité propre, établissements publics fonciers et d’aménagement, établissements publics fonciers locaux et établissements publics locaux de rénovation urbaine.
(2)Fichiers de type CSV.

Pour en savoir plus :
Le service "demande de valeurs foncières" - Brochure pratique
Le service "demande de valeurs foncières" - Didacticiel

Dernière modification  : 19/02/2016