Le statut de l'élu

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Les propositions (prospective et un peu d'histoire)

Audition de Mme Marylise Lebranchu le 14 mai 2013 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu

Rapport de la mission d’information sur le statut de l’elu / Philippe Doucet ; Philippe Gosselin, députés, 19 juin 2013

Les 29 propositions (Format Word) :

  • Proposition n° 1 : Ouvrir le droit au congé électif aux candidats à une élection municipale dans les communes de 1 000 habitants et plus
  • Proposition n° 2 : Renommer « allocation de retour à l’emploi » l’allocation différentielle de fin de mandat et assurer son financement par un fonds alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus susceptibles d’en bénéficier
  • Proposition n° 3 : Élargir le champ des bénéficiaires de cette allocation à l’ensemble des maires ainsi qu’aux adjoints au maire ou vice-présidents, ayant reçu une délégation, dans les communes ou groupements de communes de 10 000 habitants et plus
  • Proposition n° 4 : Allonger de six mois à douze mois la durée maximale de versement de cette allocation ; à compter du septième mois, le montant versé compenserait non plus 80 % mais 40 % de la différence entre indemnité anciennement perçue et revenus réels
  • Proposition n° 5 : Permettre à davantage d’élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat de suivre une formation ou un bilan de compétences à l’issue de ce mandat (conséquence de l’élargissement du champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail, objet de la proposition n° 10)
  • Proposition n° 6 : Créer un droit individuel de formation pour les élus locaux, financé par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnités de fonction et collectée par un organisme national. Ce droit devrait être utilisé en priorité pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus, notamment, en cas de besoin, par la réalisation d’un bilan de compétences avant la fin du mandat
  • Proposition n° 7 : Ouvrir la possibilité d’une valorisation des acquis de l’expérience, sanctionnée par un diplôme universitaire, aux personnes ayant exercé une fonction élective pendant une mandature complète
  • Proposition n° 8 : Pour tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction, rendre obligatoire la constitution d’une retraite par rente, en supprimant la possibilité de rachat de points pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de cette obligation
  • Proposition n° 9 : Étendre le champ d’application du crédit d’heures aux conseillers des communes d’au moins 1 000 habitants
  • Proposition n° 10 : Ouvrir le bénéfice du droit à la suspension du contrat de travail aux adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants et aux vice-présidents des EPCI d’au moins 10 000 habitants
  • Proposition n° 11 : Accorder aux élus locaux le statut de salarié protégé tel que défini par les dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail
  • Proposition n° 12 : Écarter la prise en compte du montant de la fraction représentative des frais d’emploi dans l’examen des ressources conditionnant le bénéfice des prestations sociales
  • Proposition n° 13 : Fixer par principe l’indemnité de fonction des responsables des exécutifs des collectivités locales (communes, départements et régions) et des établissements publics de coopération intercommunale au taux maximal prévu par la loi
  • Conserver aux organes délibérants des communes d’au moins 1 000 habitants le pouvoir de la fixer, par délibération, à un niveau inférieur
  • Proposition n° 14 : Revaloriser de 10 % le montant des indemnités de fonction des élus des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants
  • Proposition n° 15 : Remédier aux disparités du régime indemnitaire des élus départementaux et régionaux en fusionnant les tranches inférieures (à taux inchangé) et en alignant les deux tranches supérieures du tableau applicable pour le calcul de leurs indemnités (à un taux moyen)
  • Proposition n° 16 : Permettre l’indemnisation des élus siégeant au bureau des communautés de communes sans être président ou vice-présidents. Plafonner en conséquence les effectifs des bureaux de ces établissements
  • Proposition n° 17 : Rendre public un montant net des indemnités perçues par les élus en tenant compte des prélèvements minimaux que celles-ci supportent en application des lois et règlements en vigueur
  • Proposition n° 18 : Imposer par la loi l’introduction dans le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux du principe de la réduction de l'indemnité des membres des organes délibérants en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur collectivité
  • Proposition n° 19 : Rendre obligatoire pour les élus locaux l’établissement d’une déclaration annuelle des indemnités perçues destinée de l’administrateur général des finances publiques du lieu de leur domicile. Donner à ce dernier un pouvoir de contrôle de l’exactitude des déclarations et d’information des collectivités auxquelles les élus appartiennent
  • Proposition n° 20 : Rendre obligatoire par la loi le suivi d’une formation pour les membres des exécutifs municipaux, départementaux, et régionaux, au cours de la première année d’exercice du mandat
  • Proposition n° 21 : Fixer à 2 % du total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus le montant prévisionnel minimal des crédits que les collectivités territoriales et les EPCI doivent inscrire à leur budget au titre des dépenses obligatoires de formation. Autoriser le report des crédits de formation non consommés pendant la durée des mandats
  • Proposition n° 22 : Étoffer l’offre de formation destinée aux élus en incluant ces prestations dans le champ de compétence et d’intervention des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale
  • Proposition n° 23 : Confier au conseil national de la formation des élus locaux l’élaboration d’un socle minimal de compétences nécessaires à l’exercice des fonctions exécutives locales
  • Proposition n° 24 : Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités
  • Proposition n° 25 : Créer un réseau de délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux
  • Proposition n° 26 : Rendre obligatoire pour les députés et les sénateurs la publication du détail de l’affectation de leur réserve parlementaire
  • Proposition n° 27 : Étendre le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels
  • Proposition n° 28 : Modifier la définition de la prise illégale d’intérêts afin que le délit ne soit constitué que lorsque l’intérêt quelconque, pris, reçu ou conservé par l’auteur, a été de nature à compromettre son indépendance ou son impartialité
  • Proposition n° 29 : Regrouper dans une partie du code général des collectivités territoriales l’ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des élus locaux, sous une forme claire et intelligible

Pour un renouveau démocratique - Election présidentielle, élection des députés et des sénateurs, parité, cumul des mandats, statut juridictionnel du chef de l'Etat et des ministres, prévention des conflits d'intérêt - Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, 2013

La commission propose, entre autres, l’interdiction du cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec un mandat "d’exécutif local" (maires et adjoints, présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional), ainsi que du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local.

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Rapport n° 280 (2012-2013) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2013

  • Harmoniser le régime indemnitaire des exécutifs des petites collectivités
  • Protéger davantage les élus salariés
  • Encourager la formations des élus
  • Compléter le régime de formation des élus locaux
  • Accroître les facilités offertes pour concilier exercice du mandat et activité professionnelle
  • Clarifier le régime indemnitaire
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Texte déposé au Sénat le 12 novembre 2012 par Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret)
 
  • La fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants
  • L'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources
  • L'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail
  • Le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat
  • L'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire
  • L'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction

Cette proposition fait suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question du statut de l'élu a été considérée comme prioritaire.

Faciliter l'exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l'élu - Rapport d'information de MM. Philippe DALLIER et Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 318 (2011-2012) - 31 janvier 2012

  • Proposition n° 1: Regrouper dans un chapitre spécifique du Code général des collectivités territoriales les dispositions constitutives du statut de l'élu
  • Proposition n° 2: Accorder le bénéfice du crédit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants
  • Proposition n° 3: Ouvrir le bénéfice du droit à la suspension du contrat de travail aux adjoints des communes et vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10.000 habitants
  • Proposition n° 4: Etendre aux conseillers territoriaux la possibilité de suspendre leur contrat de travail pour exercer leur mandat
  • Proposition n° 5: Rendre obligatoire l'adhésion au régime de retraite par rente pour les élus qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle
  • Proposition n° 6: Permettre aux élus qui cessent leur activité professionnelle d'adhérer au régime de retraite par rente (en sus du régime général et du régime complémentaire)
  • Proposition n° 7: Exclure la fraction représentative des frais d'emploi des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation ou d'une allocation sous conditions de ressources
  • Proposition n° 8: Préciser la définition juridique de l'indemnité
  • Proposition n° 9: Relever automatiquement le seuil démographique à partir duquel, sauf opposition du conseil municipal, un maire bénéficie de l'indemnité de fonction fixée au taux maximal par la loi (passer de 1.000 habitants à 3.500 habitants)
  • Proposition n° 10: Accorder une majoration indemnitaire de 50% aux maires qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat; éventuellement, limiter cette majoration aux maires des communes n'excédant pas un certain seuil de population
  • Proposition n° 11: Verser une rémunération complémentaire aux maires au titre de leurs activités effectuées pour le compte de l'Etat
  • Proposition n° 12: Supprimer l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, qui pose le principe de la gratuité des fonctions

Proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local - Présentée Par M.  Roland POVINELLI, Sénateur, 18 septembre 2012

  • La création de droits d'absence destinés à favoriser l'exercice du mandat
  • La possibilité de suspendre l'activité professionnelle et les modalités de retour au monde du travail
  • L'allocation de fin de mandat
  • La retraite des élus locaux
  • La question de la rémunération des élus locaux
  • La protection des conseillers municipaux délégués

42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale - Rapport au Président de la République présenté par Jean-Pierre Giran, député du Var, février 2012

TROISIEME PARTIE : AMELIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

  • Interdire dans une première étape aux ministres tout cumul avec un mandat local. Le ministre serait remplacé dans son mandat local par son suppléant ou par le suivant de liste. Il retrouverait son siège une fois ses fonctions ministérielles interrompues
  • Inclure, au cours de cette première étape, la présidence d’un EPCI de plus de 30 000 habitants dans le cumul des mandats
  • Dans le moyen terme, un vaste débat national pourrait être organisé pour envisager une nouvelle réduction, voire l’interdiction totale, du cumul des mandats suivants : élu local (conseiller municipal – conseiller communautaire), élu territorial (conseiller territorial), élu national (député ou sénateur), élu européen (député européen)
  • Interdire la candidature à toute fonction élective après l’âge de 70 ans. Toutefois, un mandat en cours pourra être achevé au-delà
  • Au moment de son élection, chaque élu local reçoit un document lui rappelant les règles régissant le cumul des mandats et des indemnités
  • Obliger les élus locaux à déclarer l’ensemble des mandats et des fonctions exercés ainsi que les indemnités perçues, en début de mandat comme en cas de changement de situation, auprès du préfet
  • Prévoir des sanctions fortes, pouvant aller jusqu’à l’inéligibilité, en cas de déclaration incomplète ou mensongère des indemnités perçues
  • Interdire le reversement nominatif de l’écrêtement. Toutes les sommes écrêtées doivent être versées au budget général de la collectivité
  • En ce qui concerne le délit de favoritisme, corriger la rédaction de l’article 432-14 du Code pénal afin que ne soient sanctionnées que les seules malversations délibérées
  • Fixer un plancher pour les crédits formation, les sommes non dépensées étant versées à un organisme collecteur chargé de financer des formations pour les élus (formation au mandat électif ou formation de reconversion à la fin du mandat) ou reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée
  • Etendre la faculté de réinsertion dans l’entreprise à l’issue d’un mandat électif aux adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants. A partir de 2014, accorder ce même droit aux conseillers territoriaux
  • Etendre le droit à l’allocation différentielle de fin de mandat qui est versée pour une période de six mois et qui peut représenter jusqu’à 80% de la différence entre ce que l’élu percevait en indemnité pour l’exercice de ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue de son mandat, à tous les maires sans exception ainsi qu’aux maires-adjoints des communes de plus de 3 500 habitants
  • Les parlementaires, les présidents de conseils régional ou général, les maires des villes de plus de 20 000 habitants ayant exercé au moins deux mandats consécutifs, pourraient être inscrits sur une liste d’aptitude afin d’être recrutés au tour extérieur en tant que fonctionnaires de catégorie A (niveau attaché) dans une collectivité territoriale. Cette option leur serait ouverte pendant six mois après la fin de leur mandat électif. En ce qui concerne les maires, leur recrutement devra se faire hors de leur commune d’élection
  • Simplifier la grille d’indemnisation des élus municipaux en réduisant le nombre des strates de 10 à 5.
  • Fixer par la loi un taux d’indemnisation unique pour les maires, les maires adjoints et les conseillers municipaux, selon le niveau de la population de leur commune
  • Revaloriser les indemnités des maires des petites communes afin de mieux reconnaître l’importance de leurs fonctions et d’assurer une suffisante attractivité pour ces mandats
  • En complément des élus locaux actuellement assujettis à la déclaration de patrimoine (présidents de conseils régionaux, de conseils généraux, des EPIC excédant 30 000 habitants, maires des communes de plus de 30 000 habitants ainsi que conseillers régionaux, généraux et adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature), soumettre à cette déclaration tous les maires de plus de 3 500 habitants et, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature, les adjoints aux maires des communes de plus de 30 000 habitants ainsi que les vice-présidents des EPCI excédant 30 000 habitants. Ces déclarations seraient effectuées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et elles seraient disponibles sur le site « viepublique » consacré aux collectivités territoriales
  • Soumettre tous les élus locaux concernés par les déclarations de patrimoine à une déclaration d’intérêts (présidents des conseils régionaux, de conseils généraux et des EPIC excédant 30 000 habitants, maires de plus de 3 500 habitants, vice-présidents des EPCI excédant 30 000 habitants, conseillers régionaux, généraux et adjoints aux maires des communes de plus de 30 000 habitants titulaires d’une délégation de signature). Cette déclaration d’intérêts serait déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dont le rôle se limitera à la communication du document lorsque l’Autorité nationale  de déontologie de la vie publique en exprimera la demande
  • Ecrire dans le règlement intérieur des collectivités la procédure à suivre si les élus se trouvent en situation de conflits d’intérêts. Le devoir d’abstention doit alors prévaloir
  • Renforcer le régime des incompatibilités entre la fonction d’élu local et certaines professions exposées aux conflits d’intérêts. A titre d’exemple, fonctions de maire ou d’adjoint à l’urbanisme d’une part, profession de notaire d’autre part
  • Mettre en place un déontologue au plan départemental, véritable délégué de l’Autorité nationale de déontologie de la vie publique, qui aurait en charge d’éclairer les élus locaux à leur demande, ou de prendre l’initiative de les prévenir d’un risque majeur. La personnalité ou le collège de personnalités exercerait cette fonction à titre bénévole comme le font les délégués départementaux du Médiateur de la République
  • Mettre en oeuvre une réflexion pour améliorer la traçabilité de la décision publique locale et éclairer ainsi une zone d’ombre de la démocratie

Proposition de loi relative au statut de l'élu - Rapport n° 177 (2000-2001) de M. Jean-Paul DELEVOYE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2001

  • Porter de six à dix-huit jours par mandat les droits des élus en termes de formation et de prévoir un bilan annuel des actions de formation, sous la forme d'un document annexé au compte administratif
  • Inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits sociaux des élus
  • Prévoir que l'indemnité de fonction est fixée à son montant maximal, sauf délibération contraire de l'assemblée concernée ou en cas d'application des dispositions en vigueur concernant l'écrêtement des indemnités en cas d'exercice simultané de plusieurs mandats et de prévoir en annexe à toute délibération sur les indemnités d'un ou plusieurs élus un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée
  • Autoriser à certaines conditions le remboursement des dépenses de toute nature exposées par l'élu dans le but exclusif, soit de lui permettre de remplir des mandats spéciaux, soit de lui permettre de participer aux séances et réunions liées à l'exercice de son mandat, formule qui permettrait, par exemple, de compenser les frais de garde d'enfant. En outre, les pertes de revenu résultant de la participation à une réunion à la demande de l'Etat ou d'une collectivité autre que celle dont il est l'élu seraient remboursables par l'Etat ou par la collectivité concernée
  • Prévoir, pour les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux des indemnités pour frais de représentation dans les mêmes conditions que pour les maires
  • Rétablir le principe de détermination des indemnités de fonction des élus municipaux et des responsables de structures intercommunales par référence à celles prévues par la loi pour les maires, de telle sorte que ces élus puissent bénéficier de la majoration accordée aux seuls maires par la loi du 5 avril 2000
  • Aligner le montant des indemnités des présidents de conseil général et de conseil régional sur celui prévu pour les maires des communes d'au moins 100.000 habitants
  • Majorer le barème des crédits d'heures accordés aux élus poursuivant leur activité professionnelle
  • Etendre à tous les maires-adjoints, conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse
  • Accorder un droit aux prestations en espèces d'assurance maladie aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle et privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat
  • Prévoir le paiement de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au titre du temps passé par l'élu hors de son entreprise pour exercer son mandat (autorisations d'absence et crédit d'heures)
  • Instituer une compensation financière durant six mois à l'élu qui, à l'issue de son mandat, dispose de revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait antérieurement
  • Assouplir les conditions requises pour conférer l'honorariat aux maires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 18 ans
Dernière modification  : 29/09/2016