Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.


Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.


Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.


Références : Articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales


Principales caractéristiques


La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :


-    Les dispositifs publicitaires ;
-    Les enseignes ;
-    Les préenseignes.


Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.


La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.


Modalités d’institution


Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d’institution adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.


Les EPCI, sous réserve des critères définis à l’article L. 2333-6 du CGCT, peuvent instituer la taxe en lieu et place de tout ou partie de leurs communes membres. Cette décision est prise après délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et de conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.


Tarifs
Article L. 2333-9 du CGCT

Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.

LES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2018 (article L.2333-9 du CGCT)

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes  (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

Superficie <= 50 m²

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants

15,50 €

31,00 €

De 50 000 à 199 999 habitants

20,60 €

41,20 €

Plus de 200 000 habitants

31,00 €

62,00 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes  (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

Superficie <= 50 m²

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants

46,50 €

93,00 €

De 50 000 à 199 999 habitants

61,80 €

123,60 €

Plus de 200 000 habitants

93,00 €

186,00 €

Pour les enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

Superficie <= 12 m²

12 m²  < superficie <= 50 m²

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants

15,50 €

31,00 €

62,00 €

De 50 000 à 199 999 habitants

20,60 €

41,20 €

82,40 €

Plus de 200 000 habitants

31,00 €

62,00 €

124,00 €

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes


Les tarifs majorés  (article L. 2333-10 du CGCT)


Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et plus

20,60 €

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

31,00 €

 

 


Exonérations

Sont exonérés de plein droit :


-    Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
-    Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
-    Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
-    Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.
-    Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou  à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
-    Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².

Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :


-    enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;
-    préenseignes supérieures à 1,5 m² ;
-    préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
-    dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;
-    dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Contrôle et recouvrement


La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.


A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.


Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la collectivité peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire.


Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.


Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.


Contentieux


Le contentieux relatif aux délibérations d’institution de la TLPE et aux actes locaux fixant les tarifs de cette imposition relève de la juridiction administrative.

Toutefois, le contentieux né de l’établissement des bases ou de la liquidation des montants individuels de TLPE relève quant à lui du juge judiciaire.

 

Dernière modification  : 27/03/2017