La transition énergétique et les collectivités territoriales

Le principe de la conférence environnementale pour la transition écologique

La Conférence environnementale s’appuie sur le principe de la concertation multi-acteurs (organisations non gouvernementales, organisations syndicales, organisations d’employeurs, collectivités territoriales, État), avec une participation renforcée des parlementaires. Elle est complémentaire d’autres chantiers gouvernementaux comme la conférence sociale, la décentralisation ou la politique de compétitivité. Un rendez-vous annuel permettra de faire le point sur l’avancement des dossiers, d’ajuster les moyens aux objectifs et de définir un nouveau programme de travail pour l’année suivante.

La conférence environnementale du 14 et 15 septembre 2012

Cette première conférence environnementale  a permis de construire, après débats, un programme de travail dont la feuille de route pour la transition écologique est la traduction. Elle est nourrie par les travaux de cinq tables rondes :

  • Préparer le débat national sur la transition énergétique
  • Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité
  • Prévenir les risques sanitaires environnementaux
  • Mettre en œuvre une fiscalité et financer la transition écologique
  • Améliorer la gouvernance environnementale.

Le Débat national sur la transition énergétique (DNTE)

Le Débat national sur la transition énergétique a eu pour objectif d’apporter la contribution d’acteurs de tous horizons à une loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présentée au Parlement en 2014. Les débats organisés au niveau national et local ont abordé quatre thématiques :

  • Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? L’évolution des modes de vie, de production, de consommation, de transport ainsi que des services énergétiques nécessaires doit constituer le point de départ.
  • Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quel type de scénarii possibles à horizon 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France ?
  • Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ?
  • Quels coûts et quel financement de la transition énergétique ?

Les propositions concernant le rôle des collectivités territoriales dans la transition énergétique

La synthèse des travaux du débat national sur la transparence énergétique de la France présentée par le Conseil national du débat comporte un enjeu (enjeu n° 12) intitulé "Renforcer les compétences des territoires pour favoriser la décentralisation de la mise en oeuvre de la transition énergétique" dont  les principes sont :

  • La transition énergétique est fondée sur des politiques majeures d’efficacité, qui seront largement conduites et exécutées par des actions locales, ainsi que sur le développement des énergies renouvelables au plus près des potentiels disponibles : les territoires devront être le maillon clef de la mise en oeuvre de la transition énergétique.
  • La transition énergétique doit être un facteur de renforcement de la résilience des territoires, notamment en développant des activités locales, créant du pouvoir d’achat et de la redistribution locale.

et les modalités d'action :

  • Faire des contrats de projet Etat-Régions des outils conjoints de l’Etat, des collectivités locales et de leurs opérateurs pour la mise en oeuvre de la transition énergétique, en privilégiant le financement de projets en faveur de l’efficacité énergétique, du déploiement des énergies renouvelables et de la résilience des territoires.
  • Assurer la cohérence de contenu et de gestion des futurs accords de partenariat (ex -fonds structurels), au sein desquels environ 20% des crédits du FEDER devraient être consacrés aux actions d’efficacité énergétique, avec les contrats de plan Etat-régions.
  • Décentraliser la mise en oeuvre de la transition énergétique en renforçant les compétences des territoires autour de trois grands outils :

- Le Schéma régional climat air énergie (SRCAE), co-construit avec l’ensemble des acteurs dans le cadre d’une Conférence régionale de la transition énergétique et en lui conférant une meilleure prescriptivité, définit des orientations et assure la cohérence avec les objectifs nationaux ;
- Le Plan climat énergie territorial (PCET), qui doit être établi dans tous les territoires, sans doublon, prend en compte toutes les compétences et leviers d’action des collectivités, et est cohérent avec les objectifs nationaux et les SRCAE ;
- Un Plan climat énergie patrimoine et service pour les services et bâtiments directement sous la responsabilité des collectivités.

  • Dans les territoires ultramarins, rechercher la cohérence et la complémentarité de la politique énergétique avec celle de l'aménagement et du développement du territoire en intégrant les schémas régionaux climat, air, énergie aux schémas d'aménagement régionaux (SAR).
  • Assurer la cohérence des documents d’urbanisme avec les SRCAE et les PCET, tant en approvisionnement qu’en consommation, et rendre possible la définition de critères d’efficacité énergétique et d’utilisation des énergies renouvelables dans les Schémas de cohérence territoriale (SCOT), les Plans locaux d’urbanisme (PLU), les Plans départementaux et locaux de l’habitat (PDH et PLH), les plans de déplacement d’entreprises et les Plans de déplacement urbains (PDU), à travers le Schéma directeur d’approvisionnement et de la distribution d’énergie adossé aux documents d’urbanisme.
  • Etendre le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales aux domaines de l’efficacité énergétique et de la production d’énergie.
  • Renforcer les moyens d’ingénierie territoriale et les mutualiser (formation des agents, création d’observatoires de l’énergie au niveau régional, financement, conseil en énergie partagée, etc.).
  • Rénover les relations entre autorités concédantes et gestionnaires de réseaux, notamment en élargissant la gouvernance des opérateurs.
  • Assurer une obligation de service de gestion et de communication des données de consommation portant sur l’électricité, le gaz et la chaleur, en particulier au profit des collectivités concernées et des autorités concédantes.
  • Permettre la communication locale des données sur les consommations énergétiques aux collectivités, notamment les autorités organisatrices de la distribution, dans le cadre d’une mission de service public des gestionnaires de réseaux de distribution, intégrant la prise en compte des coûts dans les tarifs, les délais de développement technique, et les droits de conservation et de collecte des informations.

- L’accès à des données sur les consommations énergétiques devra être assuré a minima à la maille IRIS7 et dans un délai compatible avec la révision des PCET.
- S’agissant des informations financières et patrimoniales par concession, d’autres acteurs rappellent que l’organisation nationale centralisée des opérateurs ne s’appuie pas sur la maille de la concession et répartit un grand nombre de charges avec des clés de répartition qui rendent très difficile l’identification de données financières précises par concession.

  • Mettre en place une base commune nationale sur les données de la distribution.
  • Concernant les Zones non interconnectées, intensifier les échanges et le dialogue avec l’Etat, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et les gestionnaires de réseaux.
  • Mobiliser tous les leviers pour tendre vers l’exemplarité de l’Etat et des collectivités locales.
Dernière modification  : 12/12/2016