La transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

La transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle  budgétaire est l’un des programmes majeurs de la modernisation de l’administration de l’État, développée par le ministère de l’Intérieur depuis 2004 dans le cadre du programme ADELE (Administration électronique), sous l’effet d’une double prise de conscience : la nécessité de faire entrer l’administration (État et collectivités) dans la « modernité » électronique et celle de recentrer l’activité des fonctionnaires sur les tâches constituant leur cœur de métier en les déchargeant des activités matérielles annexes. Cette évolution a été engagée grâce aux programmes @CTES et Actes Budgétaires.

  • L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Sa composition est double.

D'une part, il comporte un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’intérieur, qui permet aux collectivités émettrices (les usagers) de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

D’autre part, @CTES désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État (les utilisateurs) d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique. Le déploiement de l’application @CTES a été initié en mars 2004.

  • Le projet Actes budgétaires porte sur la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale : depuis l’élaboration des budgets locaux puis leur transmission électronique jusqu’à leur contrôle par le représentant de l’État.

Initié le 2 janvier 2012, le projet Actes budgétaires n’a cessé de se déployer de manière constante, incluant progressivement de nouvelles maquettes réglementaires. Sa vocation est double : faciliter le travail d’élaboration des documents budgétaires et fiabiliser le processus de création, d’acheminement et de contrôle des budgets des collectivités.

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Dernière modification  : 29/09/2016