Institutions

Actualités

Actualité du 2 août 2017

Simplification des normes

Participation des citoyens

Le Conseil d’État définit les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le juge.

Élections

Lorsque le juge annule des élections et qu’une nouvelle élection doit avoir lieu, il n’entre pas dans son office d’enjoindre l’organisation de nouvelles élections. 

Intercommunalité

En cas d’élargissements successifs du périmètre d’un EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, la détermination des modalités suivant lesquelles sont pourvus les sièges attribués à une commune dans le nouvel EPCI se fait, à chaque fois, sur la base d’une comparaison entre le nombre sièges qui lui sont attribués dans le nouvel EPCI et le nombre de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct lors du dernier renouvellement général.


Élections

Simplifications des normes

Élu local

Dialogue État - Collectivités

Structures territoriales

 

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici.

 

Grands dossiers

Décentralisation

La réforme territoriale

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site du Premier Ministre.

 

Dernière modification  : 02/08/2017