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La réforme territoriale

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site du Premier Ministre.

 

Dernière modification  : 14/02/2019