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Statut de l'élu

  • Circulaire NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République

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La réforme territoriale

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site du Premier Ministre.

 

Dernière modification  : 06/12/2019