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22 novembre

au 4 décembre 2018
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Les finances des départements et des régions en 2017

Le service statistique de la DGCL publie les tableaux sur les finances des départements et des régions en 2017.

 - Ces deux documents présentent, comme chaque année, les données définitives issues des comptes de gestion de 2017 pour chaque département et chaque région. Ces données, téléchargeables au format Excel, permettent notamment à l'utilisateur d'alimenter des fonds de carte (départementales ou régionales) et d’analyser les disparités inter-départementales et inter-régionales. Par exemple, 10 % des départements ont une dépense d’aide sociale par habitant supérieure à 740 €/h et 10% une dépense inférieure à 480 €/h. Autre exemple : d’une région à l’autre, les dépenses de fonctionnement s’étalent de 262 €/h (Auvergne-Rhône-Alpes) à 547 €/h (La Réunion).

 - Les dépenses et les recettes sont décomposées selon leur nature : dépenses de personnel, achats et charges externes, subventions versées, charges financières, dépenses d'équipement etc. ; recettes fiscales (dont DMTO, TICPE, Cartes grises etc.), subventions et dotations reçues, FCTVA, etc. Les soldes de gestion et les ratios financiers habituels sont aussi présentés (épargne brute, endettement etc.).

 - Les dépenses sont ventilées aussi par fonction à un niveau fin (dépenses d'aides sociales, enseignement, formation, transports etc.) pour chaque département et chaque région.

 - Les évolutions par rapport à 2016 sont présentées en regard des montants enregistrés pour 2017.

 - Des données de cadrage démographique et économique de chaque département et région permettent de contextualiser ces données comptables et financières (niveaux et structures par âges de la population, superficie, taux de chômage, données scolaires pour les départements, PIB régionaux pour les régions etc.).

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" Cap sur ... l'utilisation du levier fiscal sur le taux de taxe d'habitation en 2018"

L'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le numéro 5 de sa collection « Cap sur … » consacré aux évolutions de taux de taxe d’habitation en 2018. Cette étude s’inscrit dans le nouveau chantier de l’OFGL d’information sur la réforme fiscale.

Dans cette note, l’OFGL analyse l’ampleur de l’utilisation actuelle par les élus de ce levier fiscal. Il apporte des éléments chiffrés sur l’évolution entre 2017 et 2018 des taux de taxe d’habitation du bloc communal (communes et groupements à fiscalité propre). Il permet aussi la comparaison avec les évolutions survenues en 2012, année comparable de la mandature précédente. Enfin, il observe les liaisons éventuelles entre la situation financière des communes et la progression de leur taux d’imposition.

► Cap sur l'utilisation du levier fiscal sur le taux de taxe d'habitation - n° 5, novembre 2018

 

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Dialogue Etat - collectivités territoriales

Élections

Modernisation de l'action publique

Structures territoriales

Hormis le cas où l’objet social de la SPL s’inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la SPL, à un EPCI, la participation d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités à une SPL est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n'exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la SPL.

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Code de la commande publique

Conseil aux acheteurs

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise qu’au titre des manquements aux règles applicables à la passation du contrat en rapport direct avec son éviction qu’un concurrent évincé peut, à l’occasion d’un recours Tarn-et-Garonne, soulever en plus des vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, peut être contestée par le concurrent évincé la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Si celle-ci a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable, il ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres. A cette occasion, le Conseil d’Etat définit la notion d’illicéité du contenu du contrat.

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Égalité professionnelle

Emplois

Formation professionnelle

Jurisprudence

Le demi-traitement versé à l’agent qui a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.

Personnes handicapées

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Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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