Acquisition d’un bien par voie de crédit-bail et FCTVA

Les collectivités territoriales utilisent occasionnellement la technique du crédit-bail pour acquérir un bien mobilier ou immobilier. La question se pose de savoir si les dépenses afférentes à cette opération sont éligibles au FCTVA.

D'un point de vue juridique, les contrats de crédit-bail s'analysent comme des locations assorties, pour le preneur, d'une simple faculté d'achat moyennant un prix convenu à l'avance qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

Ainsi, lorsqu’une collectivité loue un bien mobilier ou immobilier dans le cadre d’un crédit-bail et, à la fin du contrat, décide d'opter pour l'acquisition du bien, deux questions se posent s'agissant de la récupération de la TVA :

  • la dépense d'acquisition du bien supportée par la commune est-elle éligible au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ?
  • le cas échéant, la TVA ayant grevé les loyers peut-elle être récupérée par la collectivité ?

Redevances ou loyers versés par la collectivité

Les redevances ou loyers dus par la collectivité utilisatrice au titre de la période de jouissance constituent des charges de fonctionnement à inscrire au compte 6122 "Crédit-bail mobilier" ou au compte 6125 « Crédit-bail immobilier ».

D'un point de vue fiscal, les loyers perçus par le crédit-bailleur, suivent le régime fiscal des locations portant sur des biens de même nature.

Ainsi, par exemple, les locations de biens meubles corporels constituent des opérations soumises à la TVA en application des dispositions de l'article 256 du Code général des impôts (CGI). Les redevances ou loyers versés par la collectivité sont donc grevés de TVA. Cependant,  les redevances de crédit-bail s'analysant comme des charges, elles sont exclues des attributions du FCTVA.

Acquisition du bien

Lorsqu'en fin de contrat, l'option d'achat est levée par la collectivité, elle doit inscrire cette immobilisation à l'actif de son bilan pour le prix contractuel de cession. L'acquisition du bien fait ainsi l'objet d'une inscription au compte 21 dédié.

Lorsque l’acquisition du bien a été grevée de TVA et que le bien est affecté à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA, l’opération ne peut pas donner lieu à récupération de cette taxe par la voie fiscale. Cette acquisition est éligible au FCTVA dans les conditions de droit commun.

En effet, les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au FCTVA sous réserve d'avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds et d'avoir été grevées de TVA. En outre, le bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement considéré et ne pas l'affecter à une activité assujettie à la TVA. Enfin, l'équipement doit être destiné à rester durablement dans le patrimoine du bénéficiaire.

Dernière modification  : 29/09/2016