@CTES - Dématérialisation de la transmission des actes

Sommaire

@CTES, en bref
Se raccorder à @CTES
@CTES en chiffres


@CTES, en bref

L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Sa composition est double.

D'une part, il comporte un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’intérieur, qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

D’autre part, @CTES désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique. Le déploiement de l’application @CTES a été initié en mars 2004.

Le circuit de transmission électronique d'un acte entre la collectivité et la préfecture

 

C’est une démarche fondée sur le volontariat des collectivités, souple et adaptée à leurs attentes, avec choix du calendrier sauf pour les collectivités soumises à l'obligation de transmission conformément aux articles 107-III et 128 de la loi NOTRe.

Les avantages de la dématérialisation pour les collectivités

  • Accélération des échanges avec la préfecture, et réception quasi immédiate de l’accusé de réception des actes transmis
  • Entrée en vigueur quasi automatique de l’acte grâce à leur intégration continue dans la base de données du système d'information @CTES et à l'envoi automatique de l'accusé de réception
  • Réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes à la préfecture et à la réduction corrélative du nombre d’exemplaires imprimés
  • Fiabilisation des échanges
  • Traçabilité des échanges
  • Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue
  • Démarche protectrice de l’environnement : la dématérialisation permet de faire face à la croissance du nombre d’actes et à l’augmentation de leur volume

Se raccorder à @CTES

Les collectivités territoriales, leurs EPL ou les EPCI qui décident de transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent :

  • choisir un opérateur de transmission parmi la liste des dispositifs homologués, disponible sur ce portail ;
  • signer une convention avec le préfet du département, V11, en format odt (document de travail, 3 décembre 2018)

Pourquoi dématérialiser et pourquoi choisir @CTES ?

@CTES en chiffres

  • Actes transmis par voie électronique
  • Comparaison des courbes d'évolution des actes transmis par voie électronique et des raccordements d'émetteurs au système d'information @CTES
  • Raccordement et enregistrement des émetteurs au système d'information @CTES
  • Volumétrie du système d'information @CTES
Dernière modification  : 20/06/2019