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Les dernières questions parlementaires sur les institutions
- Question écrite Sénat n°1451 - 13 octobre 2020 - Calendrier des transferts de compétences entre communes et intercommunalités à l'heure de la crise sanitaire
- Question écrite Sénat n°16577 - 8 octobre 2020 - Responsabilité d'une commune en cas de chute d'un élu à la mairie
- Question écrite Sénat n°16559 - 8 octobre 2020 - Respect du principe de neutralité
- Question écrite Sénat n°16783 - 8 octobre 2020 - Note de synthèse adressée aux conseillers municipaux
- Question écrite Sénat n°16903 - 8 octobre 2020 - Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant
- Question écrite Sénat n°17057 - 8 octobre 2020 - Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle
- Question écrite Sénat n°17226 - 8 octobre 2020 - Convocation aux réunions du conseil municipal
- Question écrite Sénat n°17224 - 8 octobre 2020 - Règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
- Question écrite Sénat n°17611 - 8 octobre 2020 - Réunion en téléconférence des organes des collectivités locales
- Question écrite Sénat n°18059 - 8 octobre 2020 - Utilisation d'un slogan en langue anglais
- Question écrite AN n°28304 - 6 octobre 2020 - Financement de la formation aux élus
- Question écrite AN n°30486 - 6 octobre 2020 - Compétences du maire - légalisation de signature
- Question écrite AN n°31080 - 6 octobre 2020 - Obligation de règlement intérieur pour les conseils municipaux d'Alsace-Moselle
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