Les questions parlementaires

• Question écrite AN n°4423 - 19 juin 2018 - Établissement de procurations électorales

• Question écrite Sénat n°03895 - 14 juin 2018 - Transfert de la gestion des pactes civils de solidarité aux communes
• Question écrite AN n°7009 - 12 juin 2018 - Composition du conseil municipal des communes nouvelles

• Question écrite Sénat n°04282 - 7 juin 2018 - Restitution des compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
• Question écrite Sénat n°03374 - 7 juin 2018 - Formation aux premiers secours pour les élus locaux

• Question écrite Sénat n°03727 - 31 mai 2018 - Loi NOTRe et soutien des départements aux communes et EPCI ruraux
• Question écrite Sénat n°03725 - 31 mai 2018 - Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce

• Question écrite AN n°3285 - 22 mai 2018 - Regroupement de petites communes sous le statut de commune nouvelle

• Question écrite Sénat n°02951 - 17 mai 2018 - Droit d'expression des élus d'opposition dans une lettre du maire remplaçant le bulletin municipal
• Question écrite Sénat n°00584 - Démission d'office des conseillers municipaux
• Question écrite Sénat n°03288 - 17 mai 2018 - Domiciliation