Les questions parlementaires

• Question écrite Sénat n°24311 - 16 mars 2017 - Procédure de passation des contrats publics en cours au moment des fusions d'EPCI
• Question écrite AN n°101204 - 7 mars 2017 - Rémunération des designers
• Question écrite AN n°73028 - 7 mars 2017 - Procédures de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable
• Question écrite Sénat n°23976 - 2 mars 2017 - Rejet d'une candidature à un marché public
• Question écrite Sénat n°23974 - 2 mars 2017 - Délégations de service public des collectivités territoriales
• Question écrite AN n°100893 - 7 février 2017 - Passation des contrats dans le cadre des marchés public et de la fusion des intercommunalités
• Question écrite AN n°80514 - 7 février 2017 - Délais de règlement des mandats émis par les collectivités locales
• Question écrite Sénat n°22329 - 26 janvier 2017 - Conditions de publicité préalables à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif
• Question écrite Sénat n°20417 - 26 janvier 2017 - Garantie décennale sur les ouvrages publics
• Question écrite Sénat n°19261 - 26 janvier 2017 - Mutation d'un contrat de délégation pour l'exploitation d'une buvette
• Question écrite Sénat n°23417 - 12 janvier 2017 - Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres