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Les dernières questions parlementaires sur la commande publique
- Question écrite Sénat n°09994 - 12 septembre 2019 - Déclaration de marchés publics sans suite
- Question écrite AN n°21802 - 27 août 2019 - Décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte
- Question écrite AN n°19968 - 27 août 2019 - Calcul systématique d'un bilan carbone dans les commandes publiques
- Question écrite AN n°19568 - 27 août 2019 - Procédure de simplification des marchés publics
- Question écrite AN n°19567 - 13 août 2019 - Automatisation des pénalités en cas de retard de paiement des contrats publics
- Question écrite AN n°17884 - 16 juillet 2019 - Factures dématérialisées PME
- Question écrite AN n°19217 - 2 juillet 2019 - Sur la procédure de mise en concurrence des titres d'occupation de l'espace public
- Question écrite AN n°18889 - 2 juillet 2019 - Accès des PME à la commande publique - Allotissements
- Question écrite AN n°19403 - 25 juin 2019 - Simplification des marchés publics
- Question écrite Sénat n°09951 - 6 juin 2019 - Contrats de mobiliers urbains
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