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Les dernières questions parlementaires sur la commande publique
- Question écrite Sénat n°09951 - 6 juin 2019 - Contrats de mobiliers urbains
- Question écrite AN n°18890 - 4 juin 2019 - Accès des PME à la commande publique - Sous-traitance
- Question écrite AN n°18663 - 4 juin 2019 - Sous-traitance dans les marchés publics
- Question écrite AN n°17726 - 4 juin 2019 - Dématérialisation des appels d'offres
- Question écrite Sénat n°08724 - 23 mai 2019 - Concession de service public du domaine skiable
- Question écrite Sénat n°09536 - 23 mai 2019 - Réunions de la commission de concession
- Question écrite Sénat n°09544 - 23 mai 2019 - Signature d'un contrat de délégation de service public à un membre de la famille du maire
- Question écrite Sénat n°09159 - 23 mai 2019 - Circuits courts dans les marchés publics
- Question écrite AN n°18662 - 21 mai 2019 - Définition notion de pouvoir adjudicateur
- Question écrite AN n°18661 - 21 mai 2019 - Allotissement dans les marchés publics
- Question écrite AN n°18384 - 21 mai 2019 - Code de la commande publique - Principe d'allotissement
- Question écrite AN n°18383 - 21 mai 2019 - Code de la commande publique - Acheteurs publics
- Question écrite AN n°17946 - 21 mai 2019 - Accès des PME-PMI à la commande publique
- Question écrite Sénat n°09678 - 16 mai 2019 - Entrée en vigueur du code de la commande publique
- Question écrite AN n°17945 - 23 avril 2019 - Accès des PME-PMI à la commande publique
- Question écrite AN n°13110 - 16 avril 2019 - Insécurité juridique liée aux DSP de remontées mécaniques
- Question écrite AN n°16050 - 26 mars 2019 - Obligation de mettre en place des commissions d'appel d'offres pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Question écrite AN n°15044 - 12 mars 2019 - Modalités d'organisation de la procédure concurrentielle avec négociation
- Question écrite AN n°15045 - 12 mars 2019 - Organisation de commission de délégation de service public
- Question écrite Sénat n°08487 - 7 mars 2019 - Concession de service public du domaine skiable
- Question écrite Sénat n°08182 - 7 mars 2019 - Réglementation des marchés de plein air
- Question écrite AN n°7070 - 5 mars 2019 - Délégation de gestion - Art. L.5215-27 CGCT
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