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Les dernières questions parlementaires sur la commande publique
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- Question écrite Sénat n°06749 - 20 décembre 2018 - Contrat de louage de choses
- Question écrite AN n°13682 - 18 décembre 2018 - Interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur
- Question écrite AN n°12135 - 13 novembre 2018 - Partenariats public-privé (PPP)
- Question écrite AN n°4214 - 9 octobre 2018 - Prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics
- Question écrite Sénat n°02329 - 19 juillet 2018 - Suspension du paiement de loyers par une commune pour non-conformité de la chose livrée
- Question écrite Sénat n°01791 - 19 juillet 2018 - Conditions de la délégation d'habilitation à signer une convention de délégation de service public
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