Adaptation par les collectivités locales de leurs fichiers de prélèvements automatiques aux nouvelles normes européennes SEPA

Depuis 2002, le Conseil européen des paiements travaille au projet « SEPA » (Single Euro Payments Area), afin de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros dans l'ensemble des pays européens. Deux nouveaux moyens de paiement scripturaux, le virement SEPA et le prélèvement SEPA, ont été respectivement mis à la disposition de leur clientèle par les banques en janvier 2008 et novembre 2010. Au 30 juin 2013, les statistiques pour la France sont les suivantes (secteurs privé et public confondus) : 45% des virements se font selon la norme SEPA, mais 1,4% seulement des prélèvements.

Au 1er février 2014, virement et prélèvement SEPA remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux en vertu du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012. Pour préparer cette échéance, la migration est coordonnée, en France, par le Comité national SEPA qui comprend l’ensemble des parties concernées : banques, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs.

Afin d'aider les émetteurs de prélèvements SEPA à garantir la sécurité de l’information diffusée aux payeurs, un Guide de bonnes pratiques pour la constitution de la référence unique de mandat a été publié en juillet 2013. Ce document intéressera tout particulièrement les collectivités locales gérant un fichier de débiteurs prélevés.

Pour accéder au guide :

Le fonctionnement du prélèvement SEPA est sensiblement différent du fonctionnement du prélèvement national, notamment en ce qui concerne la formalisation du consentement du débiteur au créancier et les rôles des différents intervenants pour ce moyen de paiement.

Mais la migration au prélèvement SEPA ne remet pas en cause les circuits actuellement utilisés par les organismes publics locaux pour les remises de fichiers de prélèvements. Les services locaux de la DGFiP se tiennent à la disposition des collectivités pour tester leurs fichiers à la suite des maintenances informatiques nécessaires à la migration SEPA.

Pour accéder à la documentation globale sur le prélèvement SEPA déjà diffusée par la DGFiP (actualisée en juillet 2013) :
- Tome 1 – Le prélèvement SEPA
- Modèle de mandat SEPA
- Tome 2 – La migration du prélèvement national au prélèvement SEPA
- Tome 3 – Format des messages de prélèvements SEPA
- Données métiers pour le prélèvement SEPA
- Liste des principaux attributs « métier » du prélèvement SEPA
- Dessin de fichier des présentations d’ordres de prélèvement SEPA au format xml SDD PAIN 008.001.03
- Dessin de fichier des présentations d’ordre de prélèvement SEPA au format à plat
- Schéma du fichier xsd
- Liste des codes pays de la zone SEPA

Dernière modification  : 29/09/2016