Les agents contractuels de droit public peuvent-ils bénéficier du RIFSEEP ?

Les contractuels recrutés sur le fondement des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent percevoir le RIFSEEP à condition :

  • qu’une délibération le prévoit expressément ;
  • que les agents concernés exercent des tâches ou missions comparables à des fonctionnaires de l’État ou territoriaux à qualification et expérience professionnelle équivalentes ou, à défaut, compte tenu des fonctions occupées et de la qualification de l’agent.

Même si les agents bénéficiaires de contrats sur des emplois permanents ou non  permanents d’une durée inférieure à un an ne sont pas soumis à un entretien professionnel obligatoire, la mise en œuvre du RIFSEEP implique la fixation des deux parts (CIA et IFSE).

En tout état de cause, bien que l’article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ne prévoit un entretien professionnel obligatoire que pour les contractuels sur emploi permanent en CDI ou en CDD de plus d’un an, il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier, pour l’attribution ou non d’une part CIA, l’engagement professionnel de l’agent et sa manière de servir, le cas échéant, en dehors du cadre d’un entretien professionnel.

Dernière modification  : 13/08/2018