Budget - Jurisprudence

Conseil d'État

Une commune peut refuser de verser une subvention à une association qui n'a plus d'activité sans qu'il soit nécessaire pour elle d'abroger expressément la délibération.

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire un crédit de paiement à son budget a le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours.

Conseil Constitutionnel

Tribunal administratif

Les créances sont prescrites dans un délai de quatre ans lorsqu'elles n'ont pas été payées. La prescription est interrompue par toute communication écrite de l'administration intéressée même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

Une délibération d'octroi de subvention prise par un département, et dont l'objet est d'inciter ou d'encourager des communes à réaliser certains types de travaux ou d'acquisitions, ne peut caractériser l'exercice d'une tutelle par le département sur lesdites communes, même si le taux des subventions varie selon les communes bénéficiaires.

 

Cour administrative d'appel

La contribution des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours est fixée par le conseil d'administration de ceux-ci. Pour l'évaluation de cette contribution, la délibération fondant l'émission des titres de recette à l'encontre des communes ne doit pas prendre en compte la part de la population estivale dite de passage.

Dernière modification  : 23/01/2018