Le cadastre au service de la fiscalité directe locale

La DGFiP utilise l’ensemble des informations à sa disposition pour mettre à jour l'assiette de la fiscalité directe locale. Notamment, les services de l’Équipement lui fournissent chaque mois, sous forme numérique, les données relatives aux autorisations d’urbanisme telles que définies dans la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable). Les informations transmises par l’Équipement sont ensuite exploitées par les services de la DGFiP pour suivre la souscription des déclarations relatives aux nouvelles constructions, relancer les éventuels propriétaires défaillants, en vue de l'établissement des valeurs locatives servant de base à l'assiette de la fiscalité directe locale et de la mise à jour du plan.

Pour rendre ce circuit d’information le plus performant possible, il est essentiel que les services instructeurs des autorisations d’urbanisme transmettent régulièrement et dans les meilleurs délais aux services de l’Équipement l’ensemble des dossiers relevant de leur compétence et contenant les références cadastrales afférentes. A ce titre, les applications informatiques utilisées par les services instructeurs doivent être compatibles avec celles utilisées par les services de l'Équipement. La qualité et l’exhaustivité de ces transmissions contribuent à améliorer les bases de la fiscalité directe locale et ont par ailleurs un impact direct sur l'actualité du plan cadastral mis à disposition de tous.

Dernière modification  : 29/09/2016