Calendrier d'adoption des délibérations en matière de fiscalité directe locale au titre de l'année 2020

La direction générale de Finances publiques (DGFiP) et la direction générale des Collectivités locales (DGCL) ont publié une note commune relative au calendrier d'adoption des délibérations en matière de fiscalité directe locale au titre de l'année 2020.

En application de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux ocnséquences de l'épidéme de Covid-19, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et leurs groupements relatives aux taux, aux tarifs et aux produits des impositions directes locales de l'année 2020 a été reportée au 3 juillet 2020.

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Dernière modification  : 08/07/2020