Carte d'achat

La publication du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat est l'aboutissement d'une réflexion de la direction générale de la Comptabilité publique ( aujourd'hui DGFiP) concernant les circuits et les procédures d'achat de petit montant.

La carte d'achat s'inscrit dans un contexte global de professionnalisation de l'achat public et de la modernisation des procédures d'achat public. Outil de commande et de paiement des achats de petits montants, la carte d'achat se présente comme une solution à la problématique particulière posée par ce type d'achat, dont l'origine est relativement récente et fait suite à une mutation de la conception du contrôle de la dépense et de l'achat au sein des organisations, tant publiques que privées.

Le recours à une "carte d'achat" a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu'au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l'intégration de dispositifs de contrôle et de paiement. Une vision "gestionnaire" a prévalu à l'adoption d'un plan de généralisation de la carte d'achat dans l'administration et qui devra continuer à prévaloir pour que l'usage de cet outil de gestion se développe.

I - Les grandes lignes de fonctionnement du dispositif

Dans chaque entité publique recourant à la carte d'achat, l'ordonnateur délègue un droit de commande à des porteurs de carte désignés, au moyen d'une carte émise par un opérateur bancaire. La carte d'achat permet de passer des commandes de fournitures et de services de petit montant (montant maximum préfixé) auprès de fournisseurs préalablement référencés (agréés) par l'ordonnateur.

Un système informatique bancaire implanté chez le fournisseur contrôle, pour chaque commande, l'habilitation du porteur de carte et ses droits d'utilisation (chaque carte est paramétrée).

L'opérateur bancaire restitue périodiquement à l'ordonnateur un relevé précis des commandes initiées par carte. Après validation du service fait et mandatement, ces relevés sont transmis au comptable pour paiement.

II - Le bilan des expérimentations menées en 2002 et 2003

L’expérimentation de la carte d’achat concerne neuf sites publics pilotes dont, pour la sphère locale, les villes de Meudon et d’Issy-les-Moulineaux et la communauté urbaine de Lyon. Elle a démarré en janvier 2002, et les premières transactions ont été réalisées en juin 2002.

Ont été particulièrement étudiés, dans les sites pilotes, les impacts organisationnels de l’introduction des cartes d’achat, sur les services des acheteurs, les comptables, les opérateurs de cartes d’achat ainsi que les fournisseurs.

Le bilan de l’expérimentation, tiré lors d'un comité de pilotage réunissant tous les acteurs (ordonnateurs, comptables et banques) en avril 2003, est positif. Les conditions de généralisation du service aux différentes catégories d’organismes publics ont fait l’objet de propositions qui ont conduit à l'adoption et à la publication du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004.

III - Un système adapté à des usages divers et complémentaires

Le service rendu aux acheteurs publics par la carte d'achat comporte plusieurs facettes.

En premier lieu, la carte d'achat constitue une solution très simple permettant, à court terme, d'utiliser le réseau préexistant des terminaux de paiement électronique. Au sein de ce réseau, l'acheteur se constitue un réseau fermé de fournisseurs référencés, pour des achats occasionnels de très faible montant. Dans la sphère publique locale, les possibilités d'utilisation sont nombreuses, notamment pour l'approvisionnement auprès du commerce de proximité.

En second lieu, la carte d'achat peut être vue comme un outil d'aide à la comptabilisation, à la gestion du service fait et au mandatement. Elle constitue également un puissant outil de reporting et de contrôle interne. Plus les données apportées par le fournisseur à l'ordonnateur sont riches, plus l'aide à la gestion est forte.

Enfin, la carte d'achat peut être vue comme l'un des outils majeurs de dématérialisation des factures.

Pour en savoir plus :

Contacter le correspondant moyens de paiement de votre direction départementale ou régionale des Finances publiques

Dernière modification  : 12/12/2018