Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2016 est en ligne

Ce catalogue, élaboré par la DGFiP à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et
d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).

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Dernière modification  : 04/09/2018