CCEC - Séance du 18 novembre 2014

Séance du 18 novembre 2014

(section des régions)

Cette séance a été consacrée à des débats généraux relatifs :

  • aux modalités de compensation des charges résultant du décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares et autres infrastructures de transports modifiant l’organisation de la branche « gares et connexions » de la SNCF ;
  • aux modalités de compensation des charges résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d’État (DE) de puéricultrice ;
  • à la clause de revoyure de la compensation des charges résultant de la réforme du cursus de formation « dite LMD » des pédicures podologues ;
  • aux modalités de compensation des charges résultant des transferts de compétences aux régions, issus de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Par ailleurs, un projet d’arrêté constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la réforme LMD de la formation des infirmiers anesthésistes (suite de la CCEC du 4 décembre 2013) a également été examiné lors de cette séance.

Enfin, la CCEC fut également consacrée à :

  • Une communication relative aux modalités de transfert de l’autorité de gestion des programmes européens régionaux FEDER-FSE et FAEDER pour 2014-2020 aux régions et aux modalités de compensation des transferts de personnels ;
  • L’examen du projet de décret pris en application de l’article 27 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ordre du jour

Délibération n° 14-1 - (Décret CE loi form pro5032014)

(les autres délibérations correspondantes à cette séance sont en cours de signature, elles seront publiées dès que possible)

Dernière modification  : 17/04/2018